Quelles sont les compétences territoriales d’un huissier de justice ?

Il est parfois nécessaire de faire appel à un huissier de justice en fonction des situations rencontrées. Si les particuliers se rapprochent de ces experts en droit, les sociétés ont également recours à ces professionnels. 

De nombreuses missions sont possibles pour l’huissier

Plusieurs compétences sont envisageables pour ces experts, car ils peuvent vous accompagner dans divers constats : 

  • L’affichage du permis de construire
  • La nuisance des riverains
  • L’état des lieux d’entrée et de sortie
  • Les dégâts des eaux
  • La réception de travaux

Un huissier à Gujan-Mestras possède de nombreuses compétences puisqu’il intervient dans pratiquement tous les domaines. Ils ne se focalisent pas seulement sur les impayés, car il peut aussi partager son savoir-faire pour les défauts de livraison, les marchandises défectueuses ainsi que le refus de droit de visite. 

La compétence territoriale depuis 2017 

Que vous souhaitiez jouir d’un constat de grève ou d’une régularité des appels d’offres, vous devez prendre contact avec un huissier de justice. Contrairement aux idées reçues, il ne faut pas nécessairement prendre un expert sur la zone géographique du constat. En effet, un huissier de justice peut être compétent sur l’ensemble du territoire. C’est l’application de la loi du 1er Janvier 2017 qui a modifié quelques aspects. En fonction de l’action souhaitée par le client, il peut intervenir dans toutes les régions françaises, c’est par exemple le cas pour les activités concurrentielles. 

Faire respecter la loi grâce à cet expert du droit 

Un huissier de justice peut vous accompagner dans plusieurs dossiers comme l’établissement d’un constat ou l’exécution d’une demande rédigée par un tribunal. Si cette dernière n’est pas mise en place par un conjoint ou un concurrent, vous pouvez donc le forcer à respecter la loi grâce à ce professionnel qui peut être au service des entreprises et des particuliers. Certes, vous devez respecter un mode opératoire, mais vous obtenez rapidement gain de cause.

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