Quel est l’impact du statut juridique sur une entreprise ?

La création d’une entreprise passe par le choix d’un statut juridique convenable. Le statut est un point qui influence la vie de l’entreprise. Quel est l’effet du statut juridique sur une entreprise ? L’article suivant nous renseigne sur l’impact du statut juridique sur une entreprise.

Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Le statut juridique est la dénomination d’une entreprise. Il permet de connaître la structure de l’entreprise et de la classer dans une catégorie juridique donnée. Le statut juridique d’une entreprise est choisi lors de sa création et intervient durant toute sa durée de vie. La fonction de chaque entreprise dépend de son statut juridique. Il existe deux types de statuts juridiques. Le statut personnel de l’entrepreneur et le statut de la société.

Le statut personnel de l’entrepreneur est un statut qui est propre au créateur d’entreprise. Dans ce cas,  la société n’a pas de revenu distinct de celui de l’entrepreneur. Sur le plan juridique, elle n’existe pas, c’est plutôt l’entrepreneur qui est reconnu et qui agit pour le compte de l’entreprise. Pour ce type de statut, lorsque la société fait faillite, l’entrepreneur peut rembourser les partenaires avec son revenu personnel. Ceci est dû au fait que le revenu personnel est confondu au revenu professionnel. Quant au statut juridique de la société, il permet de distinguer l’entreprise de l’entrepreneur sur le plan juridique.

Comment choisir le statut juridique?

Le choix du statut juridique d’une entreprise est très important. Pour cela il doit être choisi de façon minutieuse. Certains critères doivent être pris en compte. Vous devez donc dans le choix du statut juridique tenir compte:

  • Du critère de protection de votre patrimoine privé: le patrimoine privé est la fortune dont vous disposez. Vous devez établir des clauses qui protègent votre patrimoine en cas de problème lié à l’entreprise.
  • De votre projet d’entreprise. Le statut juridique varie en fonction du type de projet. Lorsque votre projet d’entreprise nécessite de gros investissements, vous devez vous orienter vers la société par actions simplifiée ou la société anonyme.
  • Du nombre d’associés: le statut juridique d’une entreprise dépend du nombre de personnes qui veulent s’associer. Ainsi, en fonction du fait que l’entrepreneur veuille travailler seul ou en équipe, il doit choisir son statut de l’entreprise sur le plan juridique.
  • Du régime fiscal: chaque statut juridique a un régime fiscal donné. Ainsi, en fonction du régime, le montant de l’imposition sera défini. L’impôt peut être pris sur le revenu personnel ou sur le revenu des sociétés.

Quel effet pourrait produire le statut juridique sur une entreprise ?

Le choix du statut juridique est essentiel pour une entreprise, mais il présente aussi des conséquences.

Le statut juridique influence le statut social de l’entrepreneur. L’impact du statut juridique sur le régime de sécurité sociale de l’entrepreneur est direct. En choisissant le statut juridique de votre entreprise, vous devez chercher les informations nécessaires sur votre régime de sécurité sociale. Ceci s’explique par le fait que, le régime de sécurité sociale dépend du statut juridique que prend votre entreprise. Or le paiement des cotisations et les garanties liées à la retraite dépendent du statut juridique.

Le choix du statut juridique présente des impacts sur les impositions. Le montant des impositions dépend en grande partie de votre statut juridique. L’imposition sur les petites entreprises n’est pas la même que celle sur les grandes entreprises. Or le statut juridique permet de connaitre votre type d’entreprise. Vous devez bien le choisir afin qu’il n’y ait pas de confusion. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, vous pouvez bénéficier des réductions sur vos impôts contrairement aux sociétés.