Dans le cadre d’un divorce, les deux époux doivent procéder à une liquidation ou un partage de leurs patrimoines. Cette procédure relève de la compétence du notaire. Le rôle de ce dernier diffère qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou d’un divorce nécessitant une procédure contentieuse.
Divorce par consentement mutuel
Les époux ont décidé de se séparer d’un commun accord. Ils se sont également mis d’accord sur les conséquences du divorce notamment le partage des biens ou la garde des enfants. Il pourrait aussi s’agir d’autres avantages qui doivent revenir à l’un ou l’autre des époux. Au cas où les époux disposeraient d’un bien immobilier obtenu durant le mariage, l’intervention du notaire est indispensable. Ce dernier effectue la répartition en se basant sur les clauses contenues dans le contrat de mariage. Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, la liquidation devrait toujours s’effectuer avant le jugement de divorce. C’est la règle.
Il appartient au notaire de recueillir la convention de divorce émanant des époux et d’en faire l’enregistrement. Il doit également établir selon le cas des documents comme l’état liquidatif ou la convention d’indivision. Ces documents seront très utiles pour la suite de la procédure.
Divorce contentieux
À l’absence d’une entente entre les deux époux, l’affaire est portée devant le juge. La liquidation du bien immobilier ne sera effectuée qu’une fois, le divorce prononcé. Toutefois, il se pourrait que le juge demande au notaire de faire une évaluation du patrimoine. C’est nécessaire pour sa prise de décision. Après avoir annoncé le divorce, le juge demande l’exécution de la liquidation.
L’étape suivante consiste à trouver de façon amiable les moyens de liquider le régime matrimonial. Les notaires des deux parties ainsi que les ex-époux vont cogiter ensemble afin de trouver un accord. Si tel est le cas, le notaire établit ce que l’on appelle acte de partage. Dans le cas contraire, celui-ci se trouve contraint de dresser un acte déclaratif de difficulté ou procès-verbal. Ce document sera transmis au tribunal.
Les frais de notaire
Il faut savoir que le notaire exerce une fonction libérale. Son tarif se calcule généralement selon un pourcentage bien précis. D’abord, on distingue le droit de partage qui est une taxe à payer par le client, mais sera reversée immédiatement à l’État. Par la suite, on a les émoluments d’acte qui dépendent du montant de l’actif. Un pourcentage variant de 1 % à 5 % est appliqué sur le montant. Par contre, les émoluments de formalité utilisent des tarifs forfaitaires.
Ensuite, les notaires prennent également en compte les débours ou dépenses qu’ils ont engagés. Ils concernent généralement des démarches administratives sur le traitement des dossiers du client. On a par exemple, le coût d’enregistrement des actes. Enfin, on termine par les frais relatifs à la conservation des hypothèques qui représentent moins de 10 % de la valeur du bien immobilier.
