Faire appel à un notaire dans le cadre d’une reconnaissance de dette

Une lettre de reconnaissance de dette est la preuve matérialisée de l’existence d’un engagement entre deux personnes ou deux entités. Il faut s’assurer de son authenticité et sa validité juridique pour pouvoir faire des recours en justice. La meilleure option est de faire intervenir le notaire dans le processus.

Avantages d’une reconnaissance de dette notariée

En cas de défaillance d’un débiteur, on établit généralement un acte sous seing privé. Cette forme de reconnaissance de dette est la plus répandue et représente une vraie preuve juridique. Néanmoins, la reconnaissance de dette notariée est plus authentique et est difficilement contestable. En effet, la lettre sera établie sous le conseil du notaire. Étant un officier public, l’authenticité de la lettre est indiscutable.

Par ailleurs, en tant que juriste, le notaire maîtrise parfaitement la législation. Ce qui représente un avantage significatif, car la lettre sera rédigée par un expert. En cas de recours en justice, la reconnaissance de dette notariée serait une preuve solide. Un autre avantage de cette option est la difficulté pour le débiteur de contester sa signature. En effet, cette dernière a été authentifiée par un officier public.

Importance des mentions obligatoires et prescription

Grâce à la présence du notaire, on ne risque pas de faire des omissions ni oublier des détails importants. Il faut retenir avant tout que la lettre de reconnaissance de dette doit être manuscrite et être rédigée par les soins du débiteur même. Sinon, sa validité pourrait être mise en question au cas où un litige surviendrait. Les principales mentions obligatoires sont notamment, l’identité des deux parties, le montant exact de la somme mise en jeu, le mode de règlement, la date à laquelle le remboursement doit s’effectuer et enfin la date du jour suivie de la signature du débiteur.

La reconnaissance de dette est opposable au débiteur pour une durée de prescription de cinq ans. Cette durée s’applique aussi bien pour l’acte sous seing privé que pour la reconnaissance de dette notariée. Toutefois, cette dernière est plus sécurisante grâce à l’existence d’un intermédiaire.

Enregistrement de l’acte

L’enregistrement donne à l’acte un caractère légal et légitime. En outre, la loi prévoit que pour un certain montant, la reconnaissance de dette notariée doit faire l’objet d’enregistrement au service des impôts. Pour plus de sécurité et afin d’éviter de mauvaises surprises, il est toujours recommandé de suivre cette procédure. Pour le cas particulier de la reconnaissance de dette notariée, le problème ne se pose pas, car le notaire procède lui-même à cette obligation.

Notons que la lettre prend effet à partir de la date d’enregistrement. Ce qui permet de déterminer exactement la date d’expiration du délai convenu dans le contrat.

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