Juridique

Quelle est la procédure de liquidation d’une SAS ?

Tout comme pour sa création, la liquidation d’une Société par Actions Simplifiés (SAS) se caractérise par une plus grande souplesse que pour les autres formes de sociétés. La décision de mettre un terme aux activités de l’entreprise peut se faire…

Réforme sur le droit des sûretés

La réforme des sûretés vise spécifiquement à faciliter l’extension et l’intensification des activités des investisseurs entrepreneuriaux. Elle tend spécialement à alléger les entreprises face aux exigences des banques dans le cadre de la souscription de crédit. Elle tente de sécuriser…

Réforme de la justice sur la technologie de droit

Le fonctionnement de la justice serait réformé par la révolution numérique. C’est du moins ce qu’affirme le haut magistrat Guy Canivet dans un rapport, en partenariat avec l’Institut Montaigne. Il semblerait que cela signifie en d’autres termes que les nouvelles…

Les obligations du notaire en termes de testament

Les obligations du notaire en termes de testament

Lorsqu’on désire léguer son patrimoine immobilier ou financier, on rédige son testament pour faire connaître ses dernières volontés et faire en sorte qu’ils soient considérés et exécutés selon son souhait. Le testateur est l’auteur du testament. Il existe plusieurs formes…

Alcool et drogue au volant

Alcool et drogue au volant

La consommation d’alcool ou de drogue par un conducteur est interdite par la loi. Des sanctions sont appliquées en cas de délit de la part de ce dernier. Il existe une norme à respecter pour conduire. Lorsqu’une personne atteint ou…

Que cache la légalisation de la prostitution ?

Quand une activité est rendue légale par l’adoption de lois qui régissent l’activité, le secteur est protégé par l’Etat et travailler dans ce secteur est, de ce fait, devenu sécurisant. En exerçant un travail, on pense à sa sécurité que…