Juridique

La loi sur l’achat de cannabis en Suisse

En Suisse, l’achat d’une certaine sorte de cannabis est légal. Cette opportunité a permis à ce pays à réduire l’achat de ce produit sur le marché noir. Si l’achat du cannabis a été rendu légal, c’est effectivement pour réduire les…

Assignation

Une assignation est un acte par lequel le demandeur cite la partie adverse à comparer devant le tribunal. C’est l’huissier de justice qui délivre l’acte au défendeur de l’action intentée. Elle contient des obligations et revêt un caractère d’urgence notamment…

Quelle est la procédure de liquidation d’une SAS ?

Tout comme pour sa création, la liquidation d’une Société par Actions Simplifiés (SAS) se caractérise par une plus grande souplesse que pour les autres formes de sociétés. La décision de mettre un terme aux activités de l’entreprise peut se faire…

Réforme sur le droit des sûretés

La réforme des sûretés vise spécifiquement à faciliter l’extension et l’intensification des activités des investisseurs entrepreneuriaux. Elle tend spécialement à alléger les entreprises face aux exigences des banques dans le cadre de la souscription de crédit. Elle tente de sécuriser…

Réforme de la justice sur la technologie de droit

Le fonctionnement de la justice serait réformé par la révolution numérique. C’est du moins ce qu’affirme le haut magistrat Guy Canivet dans un rapport, en partenariat avec l’Institut Montaigne. Il semblerait que cela signifie en d’autres termes que les nouvelles…

Les obligations du notaire en termes de testament

Les obligations du notaire en termes de testament

Lorsqu’on désire léguer son patrimoine immobilier ou financier, on rédige son testament pour faire connaître ses dernières volontés et faire en sorte qu’ils soient considérés et exécutés selon son souhait. Le testateur est l’auteur du testament. Il existe plusieurs formes…