SITE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE ET BUSINESS
Vous pouvez acheter des produits à base de cannabidiol soit comme supplément, comme cosmétique ou comme liquide pour cigarette électronique, comme fleurs de CBD, comme huile ou hash CBD… L’achat de CBD en Suisse est légal tant que le produit…
Bien que la finalité du divorce soit la même dans le monde entier : la séparation et la dissolution du mariage. Le type de divorce ainsi que les procédures ne sont pas tous les mêmes. En effet, la Suisse a ses…
La confusion de peine est appliquée quand une personne a commis plusieurs infractions. En d’autres termes, elle fait donc l’objet de nombreuses condamnations. De ce fait, le coupable n’exécutera qu’une seule sanction la plus lourde et absorbe les peines moins…
En Suisse, l’achat d’une certaine sorte de cannabis est légal. Cette opportunité a permis à ce pays à réduire l’achat de ce produit sur le marché noir. Si l’achat du cannabis a été rendu légal, c’est effectivement pour réduire les…
Une assignation est un acte par lequel le demandeur cite la partie adverse à comparer devant le tribunal. C’est l’huissier de justice qui délivre l’acte au défendeur de l’action intentée. Elle contient des obligations et revêt un caractère d’urgence notamment…
Tout comme pour sa création, la liquidation d’une Société par Actions Simplifiés (SAS) se caractérise par une plus grande souplesse que pour les autres formes de sociétés. La décision de mettre un terme aux activités de l’entreprise peut se faire…
La réforme des sûretés vise spécifiquement à faciliter l’extension et l’intensification des activités des investisseurs entrepreneuriaux. Elle tend spécialement à alléger les entreprises face aux exigences des banques dans le cadre de la souscription de crédit. Elle tente de sécuriser…
Le fonctionnement de la justice serait réformé par la révolution numérique. C’est du moins ce qu’affirme le haut magistrat Guy Canivet dans un rapport, en partenariat avec l’Institut Montaigne. Il semblerait que cela signifie en d’autres termes que les nouvelles…
Lorsqu’on désire léguer son patrimoine immobilier ou financier, on rédige son testament pour faire connaître ses dernières volontés et faire en sorte qu’ils soient considérés et exécutés selon son souhait. Le testateur est l’auteur du testament. Il existe plusieurs formes…
Le montant que verse l’employeur à un son salarié souhaitant partir à la suite d’une libre négociation est appelée indemnité de rupture conventionnelle. Un seuil minimal est défini par la loi pour couvrir le salarié. Le montant varie notamment en…