Juridique

Une contrefaçon de brevet est une infraction courante dans de nombreux secteurs de l’affaire. L’auteur de contrefaçon imite votre produit pour duper les consommateurs. Ainsi, les acheteurs ou les consommateurs ne peuvent plus distinguer l’original […]

Avec l’action au porteur, l’identité du propriétaire n’est pas directement communiquée à la société. Il peut donc s’agir d’une société anonyme, mais ce n’est pas non plus le seul cas qui peut exister. Quoi qu’il […]

Pour disposer d’une adresse favorisant ses activités professionnelles, une entreprise peut recourir à la domiciliation. Il s’agit d’une opération consistant à octroyer une adresse juridique officielle à l’entreprise. La domiciliation commerciale comporte de nombreux avantages […]

Un conseiller juridique est nécessaire pour aider les particulier ou professionnel à prendre une décision judiciaire ou juridique. Sa connaissance en droit la désigne comme l’interlocuteur idéal pour effectuer certaines démarches et procédures. Un conseiller […]

Vous pouvez acheter des produits à base de cannabidiol soit comme supplément, comme cosmétique ou comme liquide pour cigarette électronique, comme fleurs de CBD, comme huile ou hash CBD… L’achat de CBD en Suisse est […]

Bien que la finalité du divorce soit la même dans le monde entier : la séparation et la dissolution du mariage. Le type de divorce ainsi que les procédures ne sont pas tous les mêmes. En […]

La confusion de peine est appliquée quand une personne a commis plusieurs infractions. En d’autres termes, elle fait donc l’objet de nombreuses condamnations. De ce fait, le coupable n’exécutera qu’une seule sanction la plus lourde […]

En Suisse, l’achat d’une certaine sorte de cannabis est légal. Cette opportunité a permis à ce pays à réduire l’achat de ce produit sur le marché noir. Si l’achat du cannabis a été rendu légal, […]

Une assignation est un acte par lequel le demandeur cite la partie adverse à comparer devant le tribunal. C’est l’huissier de justice qui délivre l’acte au défendeur de l’action intentée. Elle contient des obligations et […]

Tout comme pour sa création, la liquidation d’une Société par Actions Simplifiés (SAS) se caractérise par une plus grande souplesse que pour les autres formes de sociétés. La décision de mettre un terme aux activités […]