Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Tout monument historique est concerné par le décret tertiaire. Cependant, il ne doit pas subir des initiatives d’économie d’énergie pouvant le dénaturer. De manière précise, les musées, les universités, les hôtels de ville, les hôpitaux et les établissements bancaires sont placés dans le champ de ce décret. Mais, les lieux dédiés aux prières, à la défense, à la sécurité et les établissements éphémères sont exclus. En clair, la loi de transition énergétique d’août 2015 détaille ces informations au niveau de son article 17. Le but de ce décret est donc de pousser certains bâtiments à limiter leur consommation énergétique. 

Les établissements concernés  

Encore appelée « loi du logement », la loi ELAN précise que le décret tertiaire concerne les bâtiments publics ou privés, marchands ou non marchands, menant des actions tertiaires. Ils doivent exister depuis la date du 24 novembre 2018. On retrouve dans cette liste les espaces tertiaires présents dans les bâtiments mixtes ayant une surface d’au moins 1000 m². Elle contient également les copropriétés dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m². En outre, les bâtiments tertiaires d’une surface en dessous de 1000 m² présents sur un même site sont pris en compte. Toutefois, il faut que la somme de leur surface donne au minimum 1000 m². De ce fait, notons que ces obligations concernent les propriétaires et les locataires.  

Les constructions exemptes 

Les exceptions au décret tertiaire sont nombreuses. On peut citer les établissements ayant un permis de bâtir précaire. C’est aussi le cas des bâtiments réservés aux cultes comme les églises et les mosquées. Les bâtiments liés à la sécurité et à la défense comme les commissariats et les gendarmeries sont exclus de ce décret. Néanmoins, cette liste n’est pas exhaustive. Ceci dit, si vous êtes sur le point de devenir propriétaire d’un établissement, vous pouvez contacter un avocat afin d’être éclairé sur cette prescription.