Les obligations du notaire en termes de testament

Lorsqu’on désire léguer son patrimoine immobilier ou financier, on rédige son testament pour faire connaître ses dernières volontés et faire en sorte qu’ils soient considérés et exécutés selon son souhait. Le testateur est l’auteur du testament. Il existe plusieurs formes de testament et il est préférable de recourir aux services d’un notaire pour être certain que le testament respecte les lois en vigueur.

 

Les formes de testament les plus courants

Les formes les plus usités concernent le testament olographe et le testament authentique, le testament international et le testament mystique. Le testament olographe  est le plus utilisé.  Il s’agit d’un document établi par le testateur. Il se charge de sa datation, de sa rédaction et de la signature. Le testateur l’écrit de ses propres mains. Quand au testament authentique, il est rédigé par le notaire. Cet acte est effectué sous la dictée du testateur en présence de deux témoins. Il peut également être réceptionné par deux notaires distincts. Le testament international est un document reconnu légalement. Il doit être établi en présence de deux témoins et d’un notaire ou à défaut d’un agent consulaire français. Pour ce qui est du testament mystique, il s’agit d’un document écrit soit par le testateur ou par un tiers. Il est adressé sous pli scellé à un notaire en présence de deux témoins.

Les compétences du notaire selon le type de testament

Pour un testament olographe, recourir aux conseils du notaire permet de mieux protéger l’exécution du testament. En effet, le testament ne risque pas d’être soumis à de multiples interprétations. Pour un testament authentique, il a un caractère obligatoire en cas de personnes saines d’esprit atteint de handicap ou illettrées. Il est nécessaire également pour une privation de droit viager en époux. Il est préférable également en cas de crainte de contestation possible de testament après le décès. A cet effet, il devient une force probante renforcée  grâce à la signature du notaire qui certifie le contenu et la date du testament. Ce type de testament est recommandé  dans le cadre d’absence d’héritiers réservataires comme les enfants ou le conjoint. Même s’il a inspiré de nombreux romans, le testament mystique est impossible à vérifier pour le notaire. Ceci rend plus ardu tout risque d’inefficacité ou de difficulté d’exécution. Au niveau du testament international, le notaire se charge de la signature de l’acte avec les témoins. Il date le testament et fournit une attestation incluant les obligations de la convention de Washington.

 

La conservation des différents types de testament

Si les autres catégories de testament peuvent être conservées par leurs auteurs avec des risques probables de perte, de destruction ou d’oubli, le testament authentique est conservé par le notaire. Le notaire se charge de l’inscription au Fichier Central des dernières Volontés. Ce fichier stocke les informations relatives à tout type de testament, aux donations entre époux et tout acte relatif à une succession. Ce fichier est accessible au public sauf si le testateur s’y oppose. Après le décès, le fichier est interrogé pour connaître le notaire dépositaire.

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