Les différents types de divorces en Suisse

Bien que la finalité du divorce soit la même dans le monde entier : la séparation et la dissolution du mariage. Le type de divorce ainsi que les procédures ne sont pas tous les mêmes. En effet, la Suisse a ses propres types de divorces. Si vous êtes en Suisse et que vous voulez mettre fin à votre union, voici les types de divorces que vous pouvez entamer et les démarches à suivre.

Le divorce sur requête commune

Le divorce sur requête commune est aussi appelé divorce par consentement mutuel. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une procédure de divorce où les deux conjoints ont donné un accord complet ou partiel pour le divorce. C’est d’ailleurs la méthode la plus facile et la plus commune pour divorcer en Suisse. En effet, ce type de divorce présente quelques avantages considérables pour les deux conjoints :

  • C’est une procédure où il n’est pas obligatoire de fournir un motif de divorce.
  • Les conjoints rédigent ensemble la convention du divorce pour mettre au clair les effets du divorce. Cette convention peut d’ailleurs être rédigée sans la présence d’un avocat. Toutefois, il est préférable de faire appel à un avocat pour vous conseiller.
  • Elle prend moins de temps.

Pour plus d’informations sur comment divorcer en Suisse, rendez-vous sur www.divorce-geneve.ch. Vous y trouverez tous les renseignements dont vous avez besoin et bien plus encore.

Le divorce unilatéral

C’est le type de divorce à entamer si c’est uniquement l’un des conjoints qui désirent mettre un terme au mariage. C’est un divorce pour faute. Bien sûr, pour pouvoir entamer cette procédure, il est nécessaire de pouvoir prouver qu’il existe des motifs qui rendent impossible le maintien du mariage. Il est donc obligatoire, dans ce type de divorce, de fournir le motif du divorce ainsi que la preuve de la faute grave qui oblige le conjoint à demander le divorce. Il est important de savoir que même si le délai d’expiration de 2 ans imposé par la loi n’est pas atteint, le conjoint peut entamer cette procédure avec une preuve solide de la faute commise par l’autre conjoint. Il est important de savoir que les citoyens Suisse ne peuvent divorcer qu’en Suisse, et ce même s’ils vivent à l’étranger.

Les effets du divorce en Suisse

Mis à part les effets du divorce inscrits dans la convention du divorce, les ex-conjoints ne sont plus les héritiers de l’un et de l’autre dans un divorce en Suisse. De ce fait, tous les droits de succession sont annulés dès que le divorce a été prononcé. En effet, en Suisse, l’époux est un héritier légal de son conjoint et a droit à un minimum de ses biens dans sa succession. L’épouse quant à elle reprendra son nom de jeune fille. Enfin, les rentes du premier et du deuxième pilier de l’AVS accumulées durant le mariage seront partagées équitablement entre les deux conjoints lors du divorce. De même, le troisième pilier dans la prévoyance vieillesse sera partagé entre les ex-conjoints en fonction de leur régime matrimonial.

Written By
More from James Kirin

L’importance d’obtenir un mentorat financier

Pour garantir la réussite de son projet de création d’entreprises et garantir...
Read More