La conversion des actions au porteur en actions nominatives : une obligation juridique

Avec l’action au porteur, l’identité du propriétaire n’est pas directement communiquée à la société. Il peut donc s’agir d’une société anonyme, mais ce n’est pas non plus le seul cas qui peut exister. Quoi qu’il en soit, en Suisse, à compter du 1er mai 2021, il n’est plus permis par la loi de ne pas émettre le nom du porteur du titre de la société. Alors, toutes les actions doivent être nominatives.

De l’action au porteur à l’action nominative

 Nombre des actions qui circulent en bourse sont appelées « au porteur » parce que le propriétaire du titre est seulement connu via des intermédiaires financiers. Ce sont donc ces derniers qui s’occupent de la prise en charge de la gestion administrative des titres. Les actionnaires peuvent donc ici rester anonymes et les actions ne portent pas le nom de leur détenteur. Elles sont seulement à la destination d’un porteur dont la société ignore le nom. Ainsi, il est beaucoup plus facile de céder ces actions auprès d’autres investisseurs.

Pour que les actions au porteur puissent devenir nominatives, il convient de réaliser une conversion. Quelques démarches judiciaires devront alors être réalisées par l’actionnaire qui détient les actions au porteur. Cela lui permet de figurer dans le registre des actionnaires et de préserver ses droits. Il s’agit ici du droit de vote et de la réception d’un dividende.

La conversion des actions au porteur

Pour ce qui est de la conversion de vos actions au porteur, cela peut se réaliser de manière automatique suite aux obligations indiquées par la loi. Le 30 avril 2021 était le dernier délai de conversion. Donc, à partir de ce moment, tous les actionnaires devront faire déposer une requête auprès du tribunal pour pouvoir être inscrits dans le registre des actionnaires. Il convient aussi de requérir l’accord de la SA et de fournir des preuves indiquant votre statut d’actionnaire.

Il est important de souligner que ces procédures font l’objet de frais de conversion. Ceux-ci seront entièrement à la charge de l’actionnaire qui dépose la requête. Pour ceux qui n’ont pas encore achevé les procédures, il est encore impossible de retrouver leurs droits patrimoniaux.

La loi est stricte

En Suisse, il est impératif pour tous les actionnaires d’actions au porteur de réaliser ces démarches de conversion. Toutefois, il peut y avoir quelques exceptions qui peuvent être accordées sous certaines conditions. Il est donc encore possible d’émettre des actions au porteur si :

  • Une société qui dispose des titres de participation qui sont cotés en bourses émet ou détient les actions au porteur.
  • Un établissement dépositaire détient les actions. Ici, il s’agit donc de titres intermédiaires.

Pour ceux qui figurent dans un de ces cas, il est recommandé de faire une inscription au registre du commerce avant la fin du délai d’autorisation des actions au porteur. Dans le cas contraire, la conversion est toujours obligatoire et cela s’active automatiquement. La loi est surtout sévère envers ceux qui ne se conforment pas parce que les actionnaires doivent être plus proches de la société.