La confusion de peine est appliquée quand une personne a commis plusieurs infractions. En d’autres termes, elle fait donc l’objet de nombreuses condamnations. De ce fait, le coupable n’exécutera qu’une seule sanction la plus lourde et absorbe les peines moins élevées. Cela est souvent perçu comme étant une faveur du Tribunal.
Ce qu’il faut savoir sur la confusion de peine
La confusion de peine consiste à cumuler les différentes sanctions causées par plusieurs peines en concours et poursuivies séparément. Il s’agit plus précisément d’infractions de même nature, mais qu’une seule a été prononcée. Il est à noter que la confusion de peine ne peut être demandée que pour certaines peines. Il faut donc que les actes aient été effectués simultanément ou successivement par un seul individu. Aussi, les infractions doivent être liées ou non entre elles. Il existe également que l’auteur ait commis un fait unique susceptible de nombreuses qualifications pénales. C’est le cas d’une violence qui a provoqué la mort de la victime, de ce fait, cet acte peut être jugé comme un assassinat, un meurtre ou bien un homicide volontaire. En cas de poursuite unique, le juge pénal prononcera chaque peine encourue et complémentaire si le condamné est reconnu coupable. Pour les poursuites séparées, il est interdit de sanctionner plusieurs fois la même personne. De ce fait, les peines seront exécutées cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Les conditions de recevabilité de la requête en confusion
Premièrement, cela peut être une faveur accordée par le Tribunal. Effectivement, le juge a le pouvoir de rejeter totalement ou partiellement la confusion parce qu’elle n’est pas automatique. Deuxièmement, la condition légale, c’est-à-dire que les crimes commis doivent être de même nature, exécutables ou exécutés (deux peines d’emprisonnement ou d’amende par exemple) seulement en partie. Il faut également retenir que quand la condamnation est définitive, il n’existe plus de confusion. Il est indispensable qu’il y ait des infractions en concours. Par ailleurs, il est à noter que la demande peut se faire pendant l’audience ou une requête séparée. Le condamné doit donc saisir la dernière juridiction qui ordonnera la confusion.
