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La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016 remet en cause les financements publics octroyés aux communes qui disposent de plus de 50 % de logements sociaux. Quelle est la portée de cette proposition ? Que…
Environ 10 % de la population mondiale dont la tranche d’âge se situe entre 25 et 55 ans souffre d’un handicap. Plus d’un quart d’entre elle a déjà subi une forme de discrimination à cause de son handicap. Pourtant les…
La loi stipule clairement que l’existence d’un litige entre un employeur et son ex-salarié portant sur les motifs du licenciement, il appartient à l’employeur de prouver la réalité de ces derniers. Quels sont les éléments qui permettent de garantir la…
Depuis le 1er février 2017, le nouveau format du casier judiciaire luxembourgeois a été mis en circulation. La réorganisation de celui-ci entraîne l’apparition d’un nouveau bulletin destiné aux chauffeurs professionnels. Il s’agit du bulletin « interdiction de conduire ». …
Le passage de collaborateur à associé dans un cabinet d’avocats peut être un véritable succès ou un échec. Néanmoins en appliquant certaines pratiques il devient possible de réduire les risques inhérents. Quelles sont donc les meilleures pratiques à appliquer ?…
L’accès à vos SMS est-il autorisé ? Concernant l’accès à votre téléphone portable personnel et la lecture de vos SMS qui y sont stockés, la réponse est évidemment non, au nom du respect à la vie privée (article 9 du code…
Le CPI, c’est lui Les droits d’auteur sont gérés par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Sa première partie, qui nous intéresse présentement, est dédiée à la propriété littéraire et artistique. L’article 121-1 expose le principe du droit au…