La responsabilité juridique de l’éditeur d’un site face aux contenus publiés par les internautes Selon l’article 1382 du Code civil français, toute « faute » causant à autrui un dommage, oblige le « fautif » à le réparer « . Cette […]
La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016 remet en cause les financements publics octroyés aux communes qui disposent de plus de 50 % de logements sociaux. Quelle est la portée […]
Environ 10 % de la population mondiale dont la tranche d’âge se situe entre 25 et 55 ans souffre d’un handicap. Plus d’un quart d’entre elle a déjà subi une forme de discrimination à cause […]
La loi stipule clairement que l’existence d’un litige entre un employeur et son ex-salarié portant sur les motifs du licenciement, il appartient à l’employeur de prouver la réalité de ces derniers. Quels sont les éléments […]
Depuis le 1er février 2017, le nouveau format du casier judiciaire luxembourgeois a été mis en circulation. La réorganisation de celui-ci entraîne l’apparition d’un nouveau bulletin destiné aux chauffeurs professionnels. Il s’agit du bulletin « […]
Le passage de collaborateur à associé dans un cabinet d’avocats peut être un véritable succès ou un échec. Néanmoins en appliquant certaines pratiques il devient possible de réduire les risques inhérents. Quelles sont donc les […]
L’accès à vos SMS est-il autorisé ? Concernant l’accès à votre téléphone portable personnel et la lecture de vos SMS qui y sont stockés, la réponse est évidemment non, au nom du respect à la vie […]
Le CPI, c’est lui Les droits d’auteur sont gérés par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Sa première partie, qui nous intéresse présentement, est dédiée à la propriété littéraire et artistique. L’article 121-1 expose […]
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