Réforme sur le droit des sûretés

La réforme des sûretés vise spécifiquement à faciliter l’extension et l’intensification des activités des investisseurs entrepreneuriaux. Elle tend spécialement à alléger les entreprises face aux exigences des banques dans le cadre de la souscription de crédit. Elle tente de sécuriser les investissements et d’alléger des obligations des débiteurs et garants tout en assurant les fonds investis des créanciers.

 

Une réforme sur le droit des sûretés fut initiée le 23 mars 2006, réforme affinée en septembre 2017 par un groupe de travail créé par la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. À l’heure actuelle, une reformulation et synthétisation des diverses propositions sont en cours. Ceci afin de pouvoir reformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés.

La réforme du droit de sureté vise à aligner tous les textes régissant les investissements, crédits et contrats liant créanciers et débiteurs. Elle tend à éviter toute contradiction entre ces diverses réglementations.

La réforme du droit des sûretés concerne particulièrement le cautionnement, les sûretés réelles et les sûretés réelles dans le cadre d’une procédure collective.

 

Réforme du cautionnement

La réforme sur le cautionnement tend à rendre la notion de cautionnement plus compréhensible à tous, d’un côté. D’un autre, elle vise à renforcer son efficacité tout en apportant protection à la caution-personne physique qui entraîne facilement des endettements.

Cependant la sûreté réelle en cautionnement dictée par la réforme semble contradictoire à celle de la jurisprudence.

En outre, l’efficacité du cautionnement prônée par la réforme dans la possibilité pour le créancier de définir la nature des sûretés semble contradictoire à la jurisprudence.

 

Réforme des sûretés réelles

La réforme des sûretés réelles touche les sûretés immobilières que mobilières

Elle vise de ce fait à clarifier les gages portés sur les biens corporels dont l’application s’avère parfois difficile. La réforme vise une bonne articulation des articles à ceux du code des procédures civiles d’exécution. En outre, il convient de réviser les gages portant des immobilisations à utilité professionnelle.

La réforme des sûretés réelles tente d’annuler les gages immobiliers communément appliqués comme l’automobile, le gage commercial et hypothèques. Ces derniers rendent l’application du droit plus complexe. Elle prône la constitution de fonds de garantie.

Les sûretés se basant sur la propriété prennent une place conséquente dans la réforme.

 

Dans le cadre d’une procédure collective

La réforme du régime des sûretés réelles dans le cadre d’une procédure collective vise à la simplification des procédures collectives et l’annulation de certains articles.

Cependant, il faudra veiller à la conformité des procédures proposées avec le pacte commissoire en cas de liquidation judiciaire.

Des mentions spécifiques devront être détaillées concernant les entreprises en difficulté.

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