Quelles sont les missions du notaire ?

Le notariat constitue les métiers correspondants à la rédaction d’actes authentiques ainsi que de conseil aux particuliers ou aux entreprises. Pour pouvoir exercer une profession notariale, l’étudiant a la possibilité de suivre différentes formations dès l’obtention du baccalauréat. En tant qu’officier judiciaire, le notaire reste un juriste nommé par le garde des Sceaux français. De ce fait, on peut lui attribuer différentes missions.

La mission du notaire en tant qu’officier public

Comme le notaire est un officier public, son métier sollicite qu’il intervienne dans l’ensemble des domaines du droit qui incluent généralement la famille, l’immobilier, le patrimoine, les entreprises, le rural ou encore les collectivités locales. Puisqu’il agit pour le compte de l’État, il dispose donc du pouvoir de conférer aux actes qu’il doit rédiger un gage de sérieux ainsi que d’authenticité de ce dernier. Entre autres, le notaire possède de réelles prérogatives de puissance publique, droit qu’il a reçu de l’État lui-même, suite à sa nomination par la ministre de la Justice. Et pour reprendre le statut du notaire tiré des termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 en conformité avec le statut du notaire, on peut dire que : « les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Les missions du notaire en tant que professionnel de l’authentification des actes

En apposant son sceau ainsi que sa propre signature, le notaire dispose du pouvoir d’authentificateur d’acte. De ce fait, il reste un témoin de la volonté exprimée par les personnes qui signent ces derniers. De plus, il tient le rôle du tiers impartial qui s’engage personnellement sur le contenu ainsi que sur la date de l’acte qui a la valeur d’un jugement définitif. Outre cette mission, le notaire se doit également d’expliquer, d’accompagner, de conseiller de manière objective dans le respect de la loi les volontés des parties. Dans cette scène, il tient le rôle du magistrat de l’amiable qui est acteur d’une justice impartiale et participe au règlement d’intérêts de ses clients. Sinon, au quotidien, le notaire peut être emmené à assurer une prestation de conseil et d’assistance pour tous.

Le notaire est un professionnel libéral

Le notaire travaille dans un cadre libéral et en tant qu’investi de l’autorité publique, il assure une forme moderne de service public gratuit pour l’État. De plus, il assure lui-même la responsabilité économique de son étude. C’est donc ses clients qui lui paient pour ses services, et non les contribuables. Le tarif lui est fixé par l’État qui se charge de l’organisation et de mutualisation des coûts.

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