Le licenciement pour motif économique est une procédure complexe et encadrée par la loi, qui soulève de nombreuses questions tant pour les employeurs que pour les salariés concernés. Cet article vous propose de faire le point sur les différentes étapes et conditions du licenciement pour motif économique, ainsi que sur les droits et obligations des parties impliquées.
Définition et critères du licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est défini par l’article L1233-3 du Code du travail comme étant un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant notamment d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou encore à la cessation d’activité de l’entreprise.
Pour être considéré comme valable, un licenciement pour motif économique doit donc répondre à plusieurs critères :
- Il ne doit pas être lié à la personne du salarié (comportement, compétences…)
- Il doit résulter de difficultés économiques ou technologiques avérées, d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise ou d’une cessation d’activité
- Il doit entraîner une suppression, transformation ou modification d’un emploi
Procédure de licenciement pour motif économique : les étapes à respecter
Le licenciement pour motif économique est soumis à une procédure stricte et encadrée par la loi, qui varie selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de salariés concernés :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés ou licenciant moins de 10 salariés sur 30 jours
Dans ce cas, la procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Consultation des représentants du personnel (s’il y en a) sur les motifs économiques du projet de licenciement et les mesures d’accompagnement proposées
- Notification écrite au salarié du projet de licenciement avec indication précise des motifs économiques et convocation à un entretien préalable
- Tenue de l’entretien préalable au cours duquel le salarié peut être assisté
- Notification écrite du licenciement avec mention des motifs économiques et des droits et obligations liés à la rupture du contrat (préavis, indemnités…)
Pour les entreprises de 50 salariés et plus ou licenciant au moins 10 salariés sur 30 jours
Dans ce cas, la procédure est plus complexe et implique notamment la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), destiné à prévenir ou limiter les conséquences des licenciements sur les salariés (reclassement, formation, indemnités…). Le PSE doit être soumis à la consultation du comité social et économique (CSE) de l’entreprise et à l’homologation de l’autorité administrative compétente.
Les droits des salariés licenciés pour motif économique
Les salariés licenciés pour motif économique bénéficient de plusieurs droits spécifiques :
- Une indemnité légale de licenciement (ou, si elle est plus favorable, une indemnité conventionnelle), dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du salaire de référence
- Une indemnité compensatrice de préavis, correspondant au montant du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait effectué son préavis
- Une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés avant la rupture du contrat
- Des mesures d’accompagnement prévues par le PSE (formations, aides à la recherche d’emploi…)
En outre, les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d’un priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de notification du licenciement. Cette priorité s’exerce dans les entreprises du même groupe que celle qui a procédé au licenciement et situées sur le territoire national.
Risques encourus en cas de non-respect des règles
Le non-respect des règles encadrant le licenciement pour motif économique peut entraîner de lourdes conséquences pour l’employeur :
- La nullité du licenciement, en particulier si la procédure de consultation des représentants du personnel ou la mise en place d’un PSE n’a pas été respectée
- La condamnation à verser des dommages et intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- L’obligation de rembourser les indemnités de chômage versées par Pôle emploi dans la limite de six mois
Il est donc essentiel, tant pour les employeurs que pour les salariés, d’être bien informés sur les règles applicables en matière de licenciement pour motif économique et de se faire accompagner par un professionnel du droit en cas de litige.
Ainsi, le licenciement pour motif économique est une procédure complexe qui doit être parfaitement maîtrisée par l’employeur. Il est important de respecter scrupuleusement les étapes prévues par la loi et d’informer correctement les salariés concernés afin d’éviter tout risque juridique et financier.
