L’acte notarié : procédure et avantages

Comme son nom l’indique, l’acte notarié est un document authentique, dont sa valeur officielle est garantie par un notaire. Certains contrats doivent être certifiés par un officier public compétent pour conserver son intérêt juridique, c’est-à-dire il s’agit d’un document reçu ou rédigé par un notaire et doit être signé en sa présence pour sécuriser l’accord passé entre deux parties.

Le rôle du Notaire

Dans certaines situations, authentifier un acte est obligatoire comme la transaction immobilière, la succession, la donation, le contrat de mariage et autres. Cependant, si deux parties voulaient certifier son accord, elles peuvent faire appel à un notaire même si cette formalité n’est pas nécessaire par exemple, la promesse de vente. Il s’agit de la principale mission d’un notaire, c’est un officier public qui est le seul avoir la compétence d’authentifier un contrat. Pour cela, son rôle est de rédiger le contrat en bon et due forme en vérifiant chaque élément mentionné dans le document. Et il a pour mission d’informer les parties sur les conséquences de leur engagement. Pour la succession, l’acte doit contenir les personnes héritières et leurs quotes-parts respectifs. En cas de transaction immobilière, le notaire doit vérifier tous les documents relatifs au bien et la disponibilité du fond à l’acquéreur. Avant la signature, il vérifie également que l’une des parties ne soit pas lésée ou sous pression. Une fois un acte est certifié, le notaire a pour rôle de conserver l’original pendant soixante-quinze ans, et il délivre une copie certifiée à chaque partie. 

La procédure de réalisation

Il est bien de savoir que pour tout acte notarié, il existe un tarif légal. Mais si la formalité n’est pas obligatoire, le notaire est libre de fixer son honoraire. Comme nous avons constaté, l’acte notarié est un choix stratégique qui vise à assurer le respect de décision de chaque partie. Alors pour sa réalisation, les deux parties doivent se rendre chez un notaire et  expliquer leur volonté. Puis, le notaire explique et vérifie si le contenu est légal. Ensuite, il rédige l’acte selon la formalité juridique et donne un rendez-vous pour la signature. Lors de l’authentification, le notaire lit à haute voix l’acte devant les parties. Si ces dernières n’ont pas de contestation, il leur invite de signer l’acte après, il appose son cachet et le signe en dernier. Par cette signature, il authentifie l’acte qui est devenu incontestable. À la fin, il conserve la « minute », la copie originale, et délivre la « grosse » aux parties, la copie certifiée.

Les effets et les avantages

Une fois le notaire appose sa signature et son cachet, l’acte est devenu authentique et a une sécurité juridique certaine. D’abord, il est difficile à contester, seule la procédure d’inscription de faux peut le démentir. Mais, elle s’avère longue et difficile à aboutir. Étant un instrument juridique, l’acte notarié a trois effets :

  • La force probante : il est incontestable vu son contenu impartial, neutre et désintéressé ;
  • La date certaine : cela simplifie la preuve, car la date lui rend pleine foi ;
  • La force exécutoire : cela le permet d’être au même titre d’une décision judiciaire. Ceci le différencie d’un acte sous seing privé, il n’a pas besoin d’un recours auprès du tribunal.