Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant que verse l’employeur à un son salarié souhaitant partir à la suite d’une libre négociation est appelée indemnité de rupture conventionnelle. Un seuil minimal est défini par la loi pour couvrir le salarié. Le montant varie notamment en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire brut.

Le seuil minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle

Le montant minimum des indemnités de rupture conventionnelle que doit percevoir l’employé est un élément sur lequel doit se baser ce dernier lors des négociations. En effet, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l’indemnité de licenciement d’après l’article L. 1237-13 du code du travail. Cette loi stipule que ce montant est égale à un quart de chaque année d’ancienneté pour les employés ayant une ancienneté compris entre 1 et 10 ans dans l’entreprise. Pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 10 ans, l'indemnité est égale au tiers du salaire au-delà de la dixième. Pour calculer l'indemnité d'une rupture conventionnelle, l'opération n’est pas effectuée sur le salaire net, mais plutôt sur le salaire brut.

Par exemple pour un salarié dont le salaire brut mensuel est égal à 3 500 euros, avec 7 ans d'ancienneté dans l’entreprise, son indemnité minimum est égale à 3 500 X 1/4 X 7 = 6 125 euros. Cette méthode de calcul concerne les ruptures conventionnelles signées à partir du 27 septembre 2017. Toutes les autres conventions signées avant cette date suivent les anciennes règles de calcul de l’indemnité de licenciement.

Calcul au prorata et salaire de référence

Pour les salariés ayant moins d’un an au sein de l’entreprise, leur indemnité minimale est déterminée suivant un calcul au prorata du nombre de mois travaillés. A titre d'exemple, un salarié ayant travaillé pendant 10 mois percevra un montant égal à 10/12e de son salaire brut mensuel qui est multiplié par 1/4. Pour un employé qui perçoit 1500 euros, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle minimale sera égal à 1500 X 10/12 X 1/4 = 312,50 euros.

En ce qui concerne le salaire mensuel retenu, elle est déterminée sur le même principe que celui d’une indemnité légale de licenciement. Il correspond par conséquent au salaire brut moyen des 3 derniers mois ou 12 derniers mois avant la date de signature de l’acte conventionnelle. Les primes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne des 3 derniers mois. Vous pouvez solliciter les conseils d’un avocat pour le calcul des indemnités et la rédaction d’une lettre de demande de rupture conventionnelle.

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