Bail réel solidaire : comment est encadrée la revente du bien immobilier en cas de décès du propriétaire ?

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif qui permet d’acquérir un logement à un prix inférieur à celui du marché, tout en contribuant à lutter contre la spéculation immobilière. Mais qu’en est-il de la revente du bien en cas de décès du propriétaire ? Cet article vous présente les différentes étapes et conditions encadrant cette situation particulière.

Le principe du bail réel solidaire

Le bail réel solidaire est une forme de démembrement de la propriété entre le foncier et le bâti. Il s’agit d’un outil juridique qui sépare la propriété du terrain, détenue par un organisme de foncier solidaire (OFS), de celle des constructions situées sur ce terrain, dont peuvent bénéficier les ménages modestes pour accéder à la propriété. Ce dispositif a été créé par la loi Alur en 2014 et vise à faciliter l’accession sociale à la propriété en proposant des prix d’achat inférieurs au marché et en limitant les plus-values réalisées lors de la revente.

Revente du bien immobilier : les conditions générales

En cas de décision de vendre le logement acquis en bail réel solidaire, plusieurs conditions doivent être respectées. Tout d’abord, le propriétaire doit informer l’OFS de son intention de vendre. L’OFS dispose alors d’un droit de préemption, c’est-à-dire la possibilité d’acquérir le logement en priorité, dans des conditions fixées par la convention signée entre les deux parties. Si l’OFS ne souhaite pas exercer ce droit, il peut proposer le bien à un autre ménage répondant aux critères d’éligibilité du BRS.

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La revente du bien immobilier doit également respecter un plafond de prix, déterminé par la convention passée avec l’OFS. Ce plafond vise à éviter la spéculation immobilière et à garantir que le logement reste accessible à des ménages modestes lors de sa revente. Il est calculé en fonction du prix d’acquisition initial, auquel on ajoute une valorisation liée à l’inflation et éventuellement aux travaux réalisés par le propriétaire.

Le cas particulier de la revente en cas de décès du propriétaire

En cas de décès du propriétaire, les héritiers deviennent les nouveaux propriétaires du bien immobilier et sont soumis aux mêmes conditions que celles encadrant la revente par le propriétaire initial. Ils doivent ainsi informer l’OFS de leur intention de vendre et respecter le plafond de prix fixé par la convention.

Néanmoins, si les héritiers souhaitent conserver le logement pour y habiter ou pour le louer, ils doivent également respecter certaines conditions. En effet, le BRS est destiné à faciliter l’accession à la propriété pour des ménages modestes, et les héritiers doivent donc répondre aux critères d’éligibilité fixés par l’OFS. Si tel n’est pas le cas, ils devront vendre le bien immobilier en respectant les conditions évoquées précédemment.

Les conséquences fiscales de la revente du bien immobilier en cas de décès

La fiscalité lors de la transmission du bien immobilier acquis en bail réel solidaire est identique à celle qui s’applique pour une vente classique. Les héritiers bénéficient d’un abattement sur les droits de succession en fonction du lien de parenté avec le défunt, et peuvent être soumis à une taxation si la valeur du bien excède certains seuils. Par ailleurs, en cas de revente du logement, les héritiers seront soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière, calculée selon les mêmes règles que pour une vente classique.

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En somme, la revente d’un bien immobilier acquis en bail réel solidaire en cas de décès du propriétaire est encadrée par des conditions visant à garantir l’accessibilité du logement à des ménages modestes et à éviter la spéculation immobilière. Les héritiers ont la possibilité de conserver ou de vendre le logement, mais doivent respecter ces conditions ainsi que les critères d’éligibilité fixés par l’OFS.