Assignation

Une assignation est un acte par lequel le demandeur cite la partie adverse à comparer devant le tribunal. C’est l’huissier de justice qui délivre l’acte au défendeur de l’action intentée. Elle contient des obligations et revêt un caractère d’urgence notamment une date d’audience devant un juge. L’acte en question donne les détails du litige et des faits qui sont le fondement de la requête.

 

Que contient une assignation en justice ?

Des mentions obligatoires doivent être contenues dans l’assignation en justice pour être valables. Entre autres, elle doit mentionner les identités du demandeur et de l’adversaire. La juridiction saisie doit être dans l’acte pour informer les parties. Les éléments de fait et de droit doivent être cités dans l’assignation pour que le défenseur puisse connaître les requêtes. Il sera indiqué aussi les modalités des audiences de comparution devant le tribunal. Si toutefois, le défenseur n’assistait pas à ces audiences, il est au courant qu’un jugement peut-être rendu sans sa présence. Il doit être mentionné dans l’assignation s’il y a déjà eu des tentatives de règlement à l’amiable entre les deux parties.

 

La délivrance

L’huissier de justice est le seul qui peut délivrer une assignation en justice. Il se chargera lui-même de remettre l’acte à celui où l’assignation est destinée. Et si le défendeur est une personne morale comme une entreprise, l’assignation sera délivrée par quelqu’un qui a une habilitation. Il arrive que la partie adverse soit introuvable. Dans ce cas, l’huissier va devoir entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de la retrouver. Une fois trouvée et l’assignation remise en main propre, l’adversaire sera le seul à décider de répondre ou d’ignorer la requête du demandeur. Toutefois, il subira aussi les conséquences qui vont avec, et ceci en connaissance de tous les éléments contenus dans l’assignation. Il sera libre de venir ou non à une audience auprès du tribunal. Il est toutefois mieux de venir défendre sa cause pour ne pas être affligé d’un jugement qui peut être lourd.

 

Le coût

Le coût d’une assignation est le fruit d’un calcul complexe. Outre l’émolument qui est un tarif fixe, s’ajoute un coefficient qui va multiplier cette somme. Ce coefficient dépendra du montant du litige. Des frais supplémentaires sont aussi dans les charges comme les frais d’urgence, les frais kilométriques et bien sûr la TVA. Le coût de l’assignation est à la charge de la partie perdante après le jugement. Il est vu comme une dépense et est à la charge de celui qui perd le procès. Il est à noter que l’huissier de justice est payé par l’État pour son service. Toutefois, pour les frais de recherche du défendeur, les coûts supplémentaires seront admis dans le coût total de l’assignation.

Written By
More from Thomas Surchet

Les communes abritant 50 % de logements sociaux : vers une suppression des financements publics ?

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016...
Read More