Le casier judiciaire est un registre qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel qui contient certaines informations relatives aux condamnations d’un individu. Il peut être demandé dans diverses situations, telles que l’embauche ou la demande d’un permis professionnel. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur l’extrait de casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire et à quoi sert-il ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel émis par le service du casier judiciaire national, qui dépend du Ministère de la Justice. Il est délivré sous forme d’un bulletin n°3 et reprend les informations relatives aux condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne majeure.
Cet extrait est indispensable dans certaines situations pour attester de la moralité et de l’honorabilité d’un individu. Il peut notamment être demandé lors d’une embauche, pour obtenir un permis professionnel comme le permis de chasse ou encore lors de la demande d’agrément pour exercer une profession réglementée (avocat, expert-comptable…).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du service du casier judiciaire national. Cette démarche peut être effectuée en ligne, par courrier ou directement sur place. Il est important de noter que seule la personne concernée peut demander son propre extrait de casier judiciaire, sauf dans certains cas précis prévus par la loi (tuteur légal, représentant légal d’une entreprise…).
La demande en ligne se fait via le site internet du Ministère de la Justice. Il suffit de remplir un formulaire et d’indiquer les informations personnelles requises (nom, prénom, date et lieu de naissance…). La procédure est gratuite et l’extrait est généralement envoyé sous quelques jours par courrier postal à l’adresse indiquée.
Que contient l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est composé de plusieurs rubriques qui présentent les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne majeure. Les informations contenues dans cet extrait sont limitées aux condamnations les plus graves et les plus récentes.
Ainsi, on peut retrouver sur l’extrait de casier judiciaire :
- Les condamnations pour crimes ou délits ayant entraîné une peine d’emprisonnement avec sursis d’un an ou plus ;
- Les condamnations pour crimes ou délits ayant entraîné une peine d’emprisonnement ferme d’un an ou plus ;
- Les condamnations pour contraventions de cinquième classe ;
- Les condamnations assorties d’une interdiction de droits civiques, civils et de famille, ou d’une interdiction professionnelle ;
- Les décisions prononçant une incapacité ou une déchéance de l’autorité parentale.
Il est important de préciser que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire au bout d’un certain temps, en fonction de leur nature et de la peine prononcée. Cela s’appelle le délai de réhabilitation, qui varie généralement entre 5 et 10 ans.
Quelles sont les conséquences d’un extrait de casier judiciaire non vierge ?
Un extrait de casier judiciaire non vierge signifie que la personne concernée a été condamnée pour une infraction pénale. Les conséquences varient selon la nature des condamnations inscrites, mais elles peuvent notamment impacter :
- L’accès à certains emplois publics ou privés : un employeur peut refuser d’embaucher une personne si son extrait de casier judiciaire révèle des condamnations incompatibles avec le poste à pourvoir ;
- L’obtention d’un permis professionnel : certaines autorités administratives peuvent refuser la délivrance d’un permis en fonction des condamnations inscrites sur l’extrait ;
- L’exercice d’une profession réglementée : les ordres professionnels peuvent refuser l’inscription d’une personne si son casier judiciaire présente des condamnations incompatibles avec la déontologie de la profession.
Dans certains cas, il est possible de demander l’effacement anticipé des condamnations inscrites sur le casier judiciaire, notamment en cas de réhabilitation judiciaire. Cette procédure doit être effectuée auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation et elle est soumise à certaines conditions.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui renseigne sur les condamnations pénales d’une personne majeure. Il est essentiel pour attester de la moralité et de l’honorabilité d’un individu dans certaines situations professionnelles ou administratives. Les informations contenues dans cet extrait sont limitées aux condamnations les plus graves et les plus récentes, mais elles peuvent avoir des conséquences sur l’accès à certains emplois, permis ou professions réglementées. Il est donc important de connaître son contenu et, le cas échéant, d’engager les démarches nécessaires pour demander son effacement ou sa réhabilitation.
