Vous êtes confronté à une procédure judiciaire et vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour engager un avocat ? L’avocat commis d’office est là pour vous assister et défendre vos droits. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ce que recouvre cette notion, les conditions d’éligibilité, ainsi que le rôle de l’avocat commis d’office dans les différentes étapes de la procédure judiciaire.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Un avocat commis d’office est un professionnel du droit qui est désigné par le bâtonnier, c’est-à-dire le responsable de l’ordre des avocats, pour assurer la défense des personnes qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour engager un avocat ou qui n’en ont pas choisi un. Cette désignation repose sur le principe fondamental du droit à la défense, qui est garanti par la Constitution et les conventions internationales auxquelles la France est partie.
Qui peut bénéficier d’un avocat commis d’office ?
L’aide juridictionnelle permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’intervention d’un avocat. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions de ressources. Les plafonds sont fixés chaque année et varient en fonction du nombre de personnes à charge. Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle peuvent choisir leur avocat ou demander la désignation d’un avocat commis d’office.
Dans certaines situations, le recours à un avocat commis d’office est obligatoire, sans condition de ressources. C’est notamment le cas :
- pour les mineurs poursuivis pénalement,
- pour les personnes placées en garde à vue,
- pour les étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’une procédure d’expulsion.
Cependant, il est important de noter que la désignation d’un avocat commis d’office ne signifie pas que ses honoraires seront intégralement pris en charge par l’aide juridictionnelle. En effet, si les ressources du bénéficiaire dépassent légèrement les plafonds fixés, une participation financière pourra lui être demandée.
Comment obtenir un avocat commis d’office ?
Pour obtenir un avocat commis d’office, il convient de s’adresser au bâtonnier du barreau compétent, c’est-à-dire celui du tribunal devant lequel vous devez comparaître. Vous pouvez effectuer cette demande soit par écrit, soit directement auprès du secrétariat du bâtonnier.
La demande doit être accompagnée de pièces justificatives permettant de vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle (avis d’imposition, justificatifs de ressources, etc.). Le bâtonnier procédera alors à la désignation d’un avocat commis d’office, en tenant compte des compétences requises pour votre affaire et éventuellement de vos préférences.
Le rôle de l’avocat commis d’office dans la procédure judiciaire
L’avocat commis d’office a pour mission de vous assister et de défendre vos intérêts tout au long de la procédure judiciaire. Il intervient à différentes étapes :
- au cours de l’enquête préliminaire ou de l’instruction, pour vous conseiller sur les démarches à effectuer et les droits dont vous disposez,
- lors des interrogatoires et confrontations avec les témoins ou les autres parties,
- dans la rédaction des actes de procédure (requêtes, mémoires, etc.),
- pendant l’audience devant le tribunal, où il présente vos arguments et plaide en votre faveur.
L’avocat commis d’office peut également intervenir en matière civile, notamment dans le cadre des contentieux familiaux (divorce, garde d’enfants, etc.) ou des litiges entre particuliers (loyers impayés, troubles du voisinage, etc.).
Les obligations de l’avocat commis d’office
L’avocat commis d’office est soumis aux mêmes obligations déontologiques que tous les avocats. Il doit notamment :
- respecter le secret professionnel,
- agir en toute indépendance et loyauté à l’égard de son client,
- informer son client de l’évolution de la procédure et des décisions prises,
- veiller à la défense des intérêts du client et ne pas accepter un dossier pour lequel il aurait un conflit d’intérêts.
En outre, l’avocat commis d’office doit respecter les règles relatives à la rémunération et aux honoraires. Il ne peut percevoir directement des honoraires de son client, qui sont pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Conclusion
L’avocat commis d’office est une garantie fondamentale pour tous ceux qui sont confrontés à une procédure judiciaire et qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour engager un avocat. Sa désignation repose sur le droit à la défense, qui est un principe essentiel de notre système judiciaire. Que ce soit en matière pénale ou civile, cet avocat est là pour vous assister, vous conseiller et plaider en votre faveur, dans le respect des règles déontologiques et des obligations professionnelles qui s’imposent à lui.
