La facture électronique est devenue un enjeu majeur pour les entreprises, tant par ses avantages en termes d’efficacité et de réduction des coûts que par les obligations légales qui l’entourent. Dans cet article, nous ferons le point sur la législation en vigueur concernant la facturation électronique et verrons comment les entreprises peuvent se mettre en conformité.
1. Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique consiste à créer, envoyer et recevoir des factures sous forme numérique, plutôt que sous forme papier. Ce mode de facturation présente de nombreux avantages, comme l’amélioration de la traçabilité des transactions, la réduction des erreurs et des coûts liés au traitement des factures, ou encore la facilitation du respect des délais de paiement. Pour en savoir plus sur les solutions de récupération automatique de factures, vous pouvez voir le site.
2. La législation sur la facture électronique en France
En France, la législation sur la facture électronique s’est progressivement développée depuis le début des années 2000. Aujourd’hui, le cadre légal est principalement défini par plusieurs textes :
- L’article 289 du Code général des impôts, qui stipule que les factures électroniques sont soumises aux mêmes obligations que les factures papier, notamment en termes de conservation et de contrôle.
- La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, qui a introduit la possibilité d’émettre des factures électroniques sans accord préalable du destinataire, sous certaines conditions.
- Le décret n°2016-350 du 17 mars 2016, qui a instauré une obligation progressive de recourir à la facturation électronique pour les entreprises fournissant des biens ou services à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.
Ces textes précisent également les conditions de validité et d’opposabilité des factures électroniques, telles que l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Pour assurer le respect de ces exigences, les entreprises doivent mettre en place un système d’échange et d’archivage sécurisé des factures électroniques.
3. Les obligations européennes en matière de facturation électronique
Au niveau européen, la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics est entrée en vigueur le 18 avril 2019. Cette directive impose aux États membres de l’Union européenne d’accepter et traiter les factures électroniques émises par les entreprises dans le cadre de marchés publics, selon un format normalisé.
En France, la mise en conformité avec cette directive a été réalisée par l’adoption de la norme Factur-X, un format de facture électronique basé sur le standard international UBL (Universal Business Language) et compatible avec le format européen EN 16931-1. Les entreprises doivent donc veiller à utiliser ce format pour leurs factures électroniques adressées aux administrations publiques françaises.
4. Comment se mettre en conformité avec la législation sur la facture électronique ?
Pour respecter les obligations légales en matière de facturation électronique, les entreprises doivent notamment :
- Choisir un système de facturation électronique adapté à leurs besoins et conforme aux exigences légales (authenticité, intégrité, lisibilité).
- Mettre en place un processus de contrôle interne pour assurer la qualité et la sécurité des données transmises.
- S’assurer que les factures électroniques sont archivées de manière sécurisée et accessible pendant toute leur durée légale de conservation (10 ans en France).
- Vérifier que les factures émises dans le cadre des marchés publics respectent le format Factur-X.
L’adoption d’une solution de dématérialisation des factures peut faciliter grandement cette mise en conformité, en automatisant une partie du processus et en garantissant la sécurité et la traçabilité des données.
En conclusion, la légitimation sur la facture électronique est un enjeu crucial pour les entreprises, qui doivent s’adapter aux obligations nationales et européennes en la matière. En se mettant en conformité avec ces règles et en adoptant des solutions de dématérialisation performantes, elles pourront tirer pleinement parti des avantages offerts par la facturation électronique et optimiser leur gestion financière.
