La vente ou l’achat d’un véhicule non enregistré peut sembler complexe, surtout lorsqu’il s’agit de la première fois que vous êtes confronté à cette situation. Cet article va vous aider à comprendre les démarches à effectuer concernant la déclaration de cession de véhicule non enregistré et les conséquences légales qui en découlent.
Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a jamais été immatriculé auprès de l’administration compétente, c’est-à-dire qu’il ne possède pas de carte grise (certificat d’immatriculation). Il s’agit généralement de véhicules neufs ou importés, mais cela peut également concerner des véhicules plus anciens ayant été retirés de la circulation sans avoir été réimmatriculés.
Pourquoi est-il important d’effectuer une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est une obligation légale pour le vendeur d’un véhicule, qu’il soit enregistré ou non. Elle permet d’informer l’administration compétente du changement de propriété du véhicule et ainsi éviter tout problème juridique ultérieur. En effet, sans cette déclaration, le vendeur pourrait être tenu responsable des infractions commises par l’acheteur avec le véhicule en question.
De plus, la déclaration de cession permet à l’acheteur d’obtenir un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement. Ce document est indispensable pour procéder à l’immatriculation du véhicule au nom de l’acheteur.
Comment effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré, il convient de suivre ces étapes :
- Rédiger un acte de vente mentionnant les informations essentielles concernant le véhicule (marque, modèle, numéro d’identification, etc.) ainsi que les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur. Cet acte doit être signé par les deux parties et conservé par chacune d’entre elles.
- Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 « Déclaration de cession d’un véhicule » disponible auprès des services préfectoraux ou sur le site officiel de l’administration française. Ce formulaire doit être rempli par le vendeur et signé par les deux parties.
- Envoyer ce formulaire à la préfecture ou sous-préfecture compétente dans un délai de 15 jours suivant la vente du véhicule. Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Il est important de noter que cette procédure doit être effectuée même si le véhicule est vendu à l’étranger ou à un professionnel.
Quelles sont les conséquences légales en cas de non-déclaration de cession ?
En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une amende de 750 euros. De plus, comme mentionné précédemment, il pourrait être tenu responsable des infractions commises par l’acheteur avec le véhicule.
L’acheteur, quant à lui, doit impérativement procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la vente. Le non-respect de ce délai peut entraîner une amende pouvant atteindre 3750 euros et une immobilisation du véhicule.
Comment réagir en cas de litige lié à une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Si un litige survient entre le vendeur et l’acheteur concernant la déclaration de cession ou l’immatriculation d’un véhicule non enregistré, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit automobile. Ce professionnel pourra vous aider à défendre vos droits et trouver une solution amiable ou judiciaire adaptée à votre situation.
Dans tous les cas, il est important d’être vigilant lors de la vente ou l’achat d’un véhicule non enregistré et de se conformer aux obligations légales pour éviter tout problème ultérieur.
En somme, la déclaration de cession de véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou l’achat d’un tel véhicule. Elle permet d’éviter les problèmes juridiques et garantit une transaction en toute légalité. Il est donc essentiel de respecter cette obligation et de suivre les démarches décrites dans cet article pour assurer une vente sereine et sécurisée pour les deux parties.
