Le casier judiciaire est un élément essentiel du système juridique, car il permet de répertorier l’ensemble des condamnations pénales prononcées contre une personne. L’extrait de casier judiciaire, quant à lui, est un document officiel qui retrace cette histoire pénale et peut être demandé dans différentes situations. Cet article vous informe sur les aspects importants concernant l’extrait de casier judiciaire et vous aide à mieux comprendre ce document essentiel.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par les autorités compétentes, qui résume l’historique des condamnations pénales d’une personne. Il peut s’agir d’infractions mineures comme de crimes plus graves. Ce document est généralement utilisé pour vérifier le passé pénal d’une personne lorsqu’elle postule à un emploi, s’inscrit dans une formation ou sollicite une autorisation spécifique (comme la détention d’une arme à feu).
Les différents types d’extraits de casier judiciaire
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, chacun ayant une portée et des destinataires différents :
- Bulletin n°1 : Ce bulletin est le plus complet et inclut toutes les condamnations prononcées contre une personne, quel que soit le type d’infraction. Il est destiné aux autorités judiciaires et n’est pas accessible au public.
- Bulletin n°2 : Ce bulletin est moins complet que le bulletin n°1, car certaines condamnations sont exclues (comme les contraventions de police). Il est généralement utilisé par les employeurs du secteur privé ou public lorsqu’ils souhaitent vérifier le passé pénal d’un candidat à un emploi.
- Bulletin n°3 : Ce bulletin ne contient que les condamnations les plus graves (comme les crimes et certains délits) et est destiné à l’usage personnel de la personne concernée. Il peut être demandé par la personne elle-même auprès des autorités compétentes, ou directement en ligne.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir votre propre extrait de casier judiciaire, vous devez en faire la demande auprès du service compétent de votre pays de résidence. En France, par exemple, cette démarche est gratuite et peut être effectuée en ligne sur le site officiel du Casier Judiciaire National. Vous devrez fournir certaines informations personnelles, comme votre nom, prénom(s), date et lieu de naissance.
Notez que si vous êtes un employeur et souhaitez consulter l’extrait de casier judiciaire d’un candidat, vous devez obtenir son consentement écrit préalable. Dans certains cas, vous pouvez également demander au candidat de vous fournir lui-même son extrait de casier judiciaire.
Les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire
Un extrait de casier judiciaire contient les informations suivantes :
- Les condamnations pénales prononcées par les tribunaux (prison, amende, travail d’intérêt général, etc.)
- Les décisions de justice ayant une incidence sur la capacité civile ou politique (tutelle, curatelle, interdiction des droits civiques, etc.)
- Les décisions de justice relatives à l’autorité parentale ou aux droits de visite et d’hébergement des enfants
Toutefois, certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai, en fonction de la gravité de l’infraction et du type de bulletin concerné. Par exemple, en France, une contravention est effacée du bulletin n°3 après 3 ans si aucune autre condamnation n’est inscrite durant cette période.
Le droit à l’oubli et l’effacement des condamnations
Dans certains pays, comme la France, le droit à l’oubli permet à une personne condamnée pénalement de voir ses condamnations effacées de son casier judiciaire après un certain délai. Ce délai varie en fonction du type d’infraction et de la peine prononcée. Il peut aller de quelques années à plusieurs décennies. Ainsi, une personne ayant commis une infraction mineure et ayant respecté les conditions de son sursis, par exemple, peut voir sa condamnation effacée de son casier judiciaire après quelques années.
Cependant, certaines condamnations ne sont jamais effacées du casier judiciaire, notamment les condamnations pour crimes contre l’humanité ou terrorisme.
Les conséquences d’un extrait de casier judiciaire non vierge
Un extrait de casier judiciaire non vierge peut avoir des conséquences sur la vie professionnelle et personnelle d’une personne :
- Difficultés à trouver un emploi, notamment dans certains secteurs sensibles (sécurité, éducation, santé, etc.)
- Impossibilité d’accéder à certaines professions réglementées (avocat, magistrat, agent immobilier, etc.)
- Restrictions à l’obtention de certaines autorisations (détention d’arme à feu, permis de chasse, etc.)
Toutefois, il est important de rappeler que les employeurs ne peuvent pas discriminer une personne uniquement en raison d’une condamnation inscrite sur son extrait de casier judiciaire. Ils doivent prendre en compte la nature et la gravité de l’infraction ainsi que le temps écoulé depuis la condamnation.
Dans certains pays, des mesures ont été mises en place pour faciliter la réinsertion des personnes ayant un passé pénal. Par exemple, en France, le dispositif « Emplois Francs » permet aux employeurs de recevoir une aide financière s’ils embauchent une personne résidant dans un quartier prioritaire et ayant un casier judiciaire.
Conclusion
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui permet de connaître le passé pénal d’une personne. Il existe plusieurs types d’extraits, adaptés à différentes situations, et leur obtention est généralement simple et gratuite. Toutefois, il est important de connaître les conséquences d’un extrait de casier judiciaire non vierge sur la vie professionnelle et personnelle, ainsi que les dispositifs existants pour faciliter la réinsertion des personnes concernées.
