En tant qu’entreprise, il est parfois difficile d’éviter des situations financières délicates. Lorsque les difficultés s’accumulent et que l’issue paraît inéluctable, il est essentiel de mettre en place les procédures adéquates pour protéger votre entreprise et ses créanciers. La déclaration de cessation des paiements est l’une de ces procédures. À travers cet article, nous vous proposons de découvrir ce qu’est une déclaration de cessation des paiements, les conditions à respecter pour y avoir recours et le processus à suivre pour la réaliser.
Cessation des paiements : définition et conditions
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle ne dispose plus des liquidités suffisantes pour faire face à ses dettes échues. Autrement dit, il s’agit d’un état d’insolvabilité qui peut être temporaire ou définitif.
Pour qu’une entreprise soit légalement considérée en cessation des paiements, deux conditions doivent être réunies :
- L’impossibilité de faire face au passif exigible : cela signifie que l’entreprise ne peut honorer ses dettes à leur échéance.
- L’absence de crédit : cela signifie que l’entreprise ne peut obtenir de nouveaux prêts ou crédits pour remédier à cette situation.
Dès lors que ces conditions sont remplies, le dirigeant de l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent.
Les conséquences de la déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise, car elle marque le début d’une procédure collective destinée à apurer les dettes et à permettre la poursuite ou non de l’activité. Une fois la déclaration effectuée, plusieurs conséquences en découlent :
- L’ouverture d’une procédure collective : selon la gravité de la situation, le tribunal peut mettre en place une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.
- Le gel des poursuites individuelles : dès lors que la procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent plus engager d’actions individuelles pour recouvrer leur créance.
- Le rôle prépondérant du tribunal : c’est désormais le tribunal qui va superviser le règlement des dettes et décider du sort de l’entreprise (continuation, cession ou liquidation).
Il est important de noter que le fait de ne pas déclarer la cessation des paiements alors que les conditions sont réunies peut être constitutif d’une faute personnelle et engage la responsabilité du dirigeant sur ses biens propres.
Comment réaliser une déclaration de cessation des paiements ?
Pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, il convient avant tout d’établir un bilan de l’entreprise. Ce document doit faire apparaître les éléments d’actif et de passif, ainsi que les résultats du dernier exercice. Il permet au tribunal de disposer d’une vision claire de la situation financière de l’entreprise.
Le dirigeant doit ensuite se rendre auprès du greffe du tribunal compétent pour déposer un dossier comprenant :
- Le bilan établi préalablement.
- La liste des créanciers avec leurs coordonnées et les montants des créances.
- La liste des salariés avec leurs coordonnées et leur contrat de travail.
- Un extrait Kbis récent (datant de moins d’un mois).
- Une attestation sur l’honneur certifiant que l’entreprise n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire.
Une fois le dossier déposé, le tribunal dispose d’un délai de 15 jours pour examiner la situation de l’entreprise et prendre une décision quant à l’ouverture d’une procédure collective. Le dirigeant a également la possibilité de solliciter l’aide d’un avocat, qui pourra l’éclairer sur les différentes étapes du processus et assurer un suivi personnalisé et adapté à la situation spécifique de son entreprise.
Rôle des avocats dans la déclaration de cessation des paiements
Faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté peut s’avérer précieux lors d’une déclaration de cessation des paiements pour plusieurs raisons :
- Il peut vous aider à établir le bilan de l’entreprise et à vérifier que les conditions de la cessation des paiements sont bien remplies.
- Il peut vous accompagner dans vos démarches auprès du tribunal et vous conseiller sur les différentes procédures collectives possibles en fonction de la situation de votre entreprise.
- Il peut assurer un suivi personnalisé tout au long de la procédure collective, en veillant notamment à ce que les droits et intérêts des dirigeants, salariés et créanciers soient respectés.
Ainsi, faire une déclaration de cessation des paiements n’est pas une démarche à prendre à la légère. Elle nécessite une réflexion approfondie sur la situation financière de l’entreprise et implique le respect de nombreuses formalités. Il est donc essentiel d’être bien accompagné pour traverser cette période difficile et mettre toutes les chances de son côté pour redresser l’entreprise ou, le cas échéant, en limiter les conséquences négatives.
