Quelle est la procédure de liquidation d’une SAS ?

Tout comme pour sa création, la liquidation d’une Société par Actions Simplifiés (SAS) se caractérise par une plus grande souplesse que pour les autres formes de sociétés. La décision de mettre un terme aux activités de l’entreprise peut se faire de façon amiable. Dans ce cas, il suffira aux différentes parties de déterminer le quorum. L’option de la liquidation judiciaire peut également être envisagée pour désintéresser les créanciers. Du reste, il faut retenir que la liquidation de la SAS faite suite à la dissolution de la société. 

La phase de dissolution de la SAS

Pour tout savoir sur la liquidation d’une SAS, il faut déjà comprendre que celle-ci comporte deux étapes : la dissolution et la radiation. Pour pouvoir dissoudre la société, les actionnaires doivent tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ce sera l’occasion de choisir un liquidateur (il peut s’agir du président) ainsi que le lieu où se déroulera ladite liquidation (siège social ou maison du président). Ensuite, il faudra procéder à la publication de la dissolution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales. 

Puis, l’enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale devra se faire au niveau de la recette des impôts. Enfin, un dossier complet sera remis au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier devra contenir un certain nombre de pièces telles qu’un formulaire M2 convenablement renseigné. Ce dernier sera accompagné d’une attestation de parution et du procès-verbal de l’AGE original ou certifié conforme. Dans le cas où le liquidateur est différent du président, il faudra également y joindre un exemplaire de la carte d’identité ou du passeport. A cela devra s’ajouter un chèque d’une valeur de 205,50 euros.

La phase de radiation de la SAS

Pour que la radiation de la SAS soit actée, les actionnaires devront encore se réunir au cours d’une AGE. L’objectif de cette rencontre sera d’effectuer le constat de la clôture de la procédure de liquidation et de remettre quitus au liquidateur. Par la suite, la liquidation de la SAS devra paraître dans le même journal d’annonces légales qui avait publié la dissolution de la société. 

Puis, un dossier sera remis au greffe. Il comprend une copie du procès-verbal d’AGE de radiation et une copie des comptes de clôture qui a été certifiée conforme par le liquidateur lui-même. Sans oublier un formulaire M4, une attestation de parution et un chèque de 15,26 euros. Par ailleurs, si vous souhaitez plus d’éclaircissements sur le processus de liquidation d’une SAS, rapprochez-vous d’un avocat

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