La loi Hamon, promulguée en mars 2014, a apporté de nombreux changements dans le domaine du crédit à la consommation. Les emprunteurs disposent désormais de nouveaux droits pour faciliter le remboursement anticipé et changer d’assurance emprunteur. Décryptage des principales mesures de cette loi qui vise à mieux protéger les consommateurs.
Le contexte et les objectifs de la loi Hamon
Le principal objectif de la loi Hamon, aussi appelée loi Consommation, est de renforcer la protection des consommateurs et leur pouvoir d’achat. Elle comporte plusieurs volets, dont un concerne spécifiquement les contrats de crédit à la consommation. La loi vise notamment à faciliter le remboursement anticipé des prêts, limiter les frais en cas d’incident de paiement et permettre aux emprunteurs de changer plus facilement d’assurance emprunteur.
Les nouvelles dispositions relatives au remboursement anticipé
L’une des principales mesures de la loi Hamon concerne le remboursement anticipé des crédits à la consommation. Auparavant, les établissements prêteurs pouvaient exiger des indemnités en cas de remboursement anticipé d’un prêt à la consommation, sauf si celui-ci était inférieur à 10 000 euros. Désormais, les emprunteurs ont le droit de rembourser leur crédit par anticipation, sans aucune pénalité ni frais, quelle que soit la somme restant due.
La limitation des frais en cas d’incident de paiement
La loi Hamon encadre également les frais en cas d’incident de paiement. Les établissements prêteurs ne peuvent plus facturer des frais supérieurs à 20 euros pour un prélèvement rejeté si le montant impayé est inférieur ou égal à 200 euros, et ces frais sont plafonnés à 50 euros pour un montant impayé supérieur à 200 euros. Cette mesure vise à éviter que les ménages en situation de surendettement ne soient encore plus pénalisés par des frais bancaires excessifs.
Le changement d’assurance emprunteur facilité
En matière d’assurance emprunteur, la loi Hamon a simplifié les démarches pour changer d’assureur. Les emprunteurs disposent désormais d’un délai d’un an après la signature du prêt pour résilier leur contrat d’assurance et en souscrire un nouveau auprès de l’établissement de leur choix. Le nouvel assureur doit proposer un niveau de garanties équivalent ou supérieur à celui du contrat initial. Le prêteur ne peut refuser ce changement ni facturer des frais supplémentaires.
Les autres mesures de la loi Hamon relatives au crédit à la consommation
La loi Hamon prévoit également d’autres mesures pour mieux protéger les emprunteurs et lutter contre le surendettement. Parmi celles-ci, on peut citer la création d’un fichier positif des crédits, qui permettra aux établissements prêteurs de mieux connaître la situation financière de leurs clients et ainsi éviter de leur accorder des crédits qu’ils ne pourront pas rembourser. La loi impose également une meilleure information sur les offres de crédit renouvelable et instaure un délai de réflexion obligatoire avant la signature d’un tel contrat.
Pour conclure, la loi Hamon a apporté des avancées significatives en matière de protection des consommateurs dans le domaine du crédit à la consommation. Facilitation du remboursement anticipé, limitation des frais en cas d’incident de paiement et changement d’assurance emprunteur simplifié sont autant de mesures qui permettent aux emprunteurs de mieux maîtriser leur budget et de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs crédits.
