Législation de l’assurance habitation copropriétaire

Si un propriétaire individuel n’est pas dans l’obligation de souscrire une assurance habitation, un copropriétaire qu’il soit occupant ou non occupant se trouve dans l’obligation d’assurer sa copropriété depuis  la loi Alur du 24 mars 2014. La copropriété étant un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires, elle se compose donc des parties communes utilisées par tous les copropriétaires ainsi que des parties privatives utilisées par un seul copropriétaire

Parties communes : assurance collective de copropriété

L’assurance collective de copropriété ne garantit que les  parties collectives de l’immeuble et couvrira les sinistres émanant de ces parties communes. Elle servira alors  à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l’immeuble tels les sinistres provoqués par le bâtiment ou des éléments du bâtiment  ou une personne affectée au service de l’immeuble.  La souscription à cette assurance collective de copropriété engagera  la responsabilité civile de la copropriété à l’égard de tiers et de chaque copropriétaire et l’assurance de protection juridique permettra de récupérer les frais engagés par la copropriété afin de  récupérer le montant d’un préjudice subi du fait d’un tiers suite à un des événements cité dans le contrat et garantit aussi, en cas de nécessité,  la défense de la copropriété auprès des tribunaux.

Afin de couvrir un maximum de risques, il est fortement conseillé de souscrire à une formule complète à savoir, la garantie multirisque d’habitation qui couvrira l’incendie, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, le vol, le bris de glace, la tempête et les actes de terrorisme et qui inclura automatiquement la garantie responsabilité civile. Il est à noter dans ce cas de figure que les copropriétaires sont considérés comme  tiers entre eux.

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Parties privatives : assurance personnelle des copropriétaires

La loi Alur prévoit que chacun des copropriétaires doit être assuré contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre suivant qu’il soit copropriétaire occupant ou  copropriétaire non-occupant.  Mais cette garantie est limitée aux dommages occasionnés aux tiers et  reste insuffisante si vous souhaitez couvrir l’ensemble des risques liés à votre habitation. Ainsi,

  • Si vous êtes copropriétaire occupant : il est préférable de souscrire à des contrats offrant la garantie à vos meubles et objets personnels ; la garantie à vos biens immobiliers (vos murs et vos biens impossibles à enlever sans détérioration ;  la protection juridique ; le vol et le vandalisme.
  • Si vous êtes copropriétaire non-occupant : vous avez la possibilité de souscrire une assurance propriétaire non-occupant car même si  votre locataire a souscrit à une assurance, même complète, l’appartement reste à vous et la sécurité et du bien-être de votre occupant sont sous votre responsabilité. Donc, en cas de sinistre provenant d’un défaut de l’appartement, c’est votre assurance qui devra jouer et non celle de votre locataire et si vous louez un bien meublé ou pour une courte durée.

La loi Macron (2015) : clarification et simplification de la loi Alur

Cette loi prévoit d’uniformiser les règles concernant les locations vides ainsi que les locations meublées, mais aussi de redéfinir les rapports entre les propriétaires et les locataires.

Ainsi, pour les copropriétés le changement principal concerne les petits immeubles représentant un nombre restreint de logements. Suivant la loi Alur, la gestion  de ces petites structures ne nécessitait  de syndic officiel ; mais depuis la loi Macron, si l’un des copropriétaires souhaite désigner un syndic, il peut réclamer une assemblée générale et exiger la présence de tous les propriétaires de l’immeuble afin de choisir ensemble un syndic. Et s’ils ne le font pas, c’est le Tribunal de Grande Instance qui s’en chargera.

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