Les sociétés civiles de moyens (SCM) sont des structures juridiques plébiscitées par les professionnels libéraux pour faciliter l’exercice de leur activité en mutualisant certaines charges et ressources. Cependant, le régime fiscal de ces entités peut sembler complexe. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur la fiscalité applicable aux SCM, afin de vous aider à mieux comprendre les enjeux et obligations en matière d’imposition.
Principes généraux du régime fiscal d’une SCM
Les sociétés civiles de moyens sont soumises par défaut au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, la SCM n’a pas pour vocation de réaliser des bénéfices, mais uniquement de mettre en commun des moyens matériels et humains pour faciliter l’exercice professionnel de ses membres. Ainsi, les revenus générés par la SCM ne sont pas imposés au niveau de la société, mais directement chez les associés.
Cela signifie que chaque associé est imposé individuellement sur sa quote-part des revenus générés par son activité professionnelle exercée au sein de la SCM. Cette imposition se fait selon le régime fiscal propre à chaque associé (impôt sur le revenu pour les professionnels libéraux, impôt sur les sociétés pour les personnes morales).
Les charges déductibles au sein d’une SCM
Au sein d’une SCM, les charges déductibles sont celles qui sont nécessaires à l’exploitation de la société. Il s’agit principalement des dépenses liées aux moyens mis en commun par les associés, telles que :
- Les loyers et charges liés aux locaux professionnels partagés
- Les salaires et charges sociales du personnel administratif commun
- Les frais de fonctionnement (électricité, téléphone, internet…)
- Les achats de matériels et équipements professionnels
- Les dépenses de formation continue des associés
Ces charges sont réparties entre les associés selon la clé de répartition prévue dans les statuts de la SCM. Chaque associé peut ainsi déduire sa quote-part de ces dépenses pour le calcul de son imposition personnelle.
La TVA applicable aux SCM
La question de la TVA est souvent source de confusion pour les SCM. En principe, une SCM n’est pas soumise à la TVA, car elle ne réalise pas d’opérations imposables (vente de biens ou prestations de services). Cependant, certaines opérations réalisées par la SCM peuvent être soumises à la TVA.
Ainsi, si la SCM facture des prestations accessoires à ses membres (par exemple, la mise à disposition d’un secrétariat téléphonique), elle doit collecter et reverser la TVA sur ces prestations. De même, si la SCM facture des prestations à des tiers (par exemple, la location d’une salle de réunion), elle doit également collecter et reverser la TVA sur ces opérations.
En revanche, les sommes perçues par la SCM au titre de la mise en commun des moyens (loyers, remboursement des charges…) ne sont pas soumises à la TVA. Les associés sont donc exonérés de TVA sur ces montants.
Les formalités fiscales pour les SCM
Les sociétés civiles de moyens doivent respecter certaines obligations fiscales, notamment en matière de déclaration et de paiement des impôts. Voici les principales formalités à accomplir :
- Déclaration annuelle des résultats : chaque année, la SCM doit souscrire une déclaration spéciale (formulaire n° 2072) auprès du service des impôts compétent. Cette déclaration doit mentionner l’ensemble des revenus et dépenses réalisés par la société au cours de l’exercice.
- Déclaration et paiement de la CFE : les SCM sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est due par tous les professionnels exerçant une activité non salariée. La déclaration et le paiement de cette taxe doivent être effectués chaque année auprès du service des impôts des entreprises.
- Déclarations et paiements relatifs à la TVA : si la SCM est soumise à la TVA, elle doit souscrire périodiquement des déclarations de chiffre d’affaires auprès du service des impôts, et s’acquitter de la TVA due.
Il est essentiel de respecter ces obligations fiscales pour éviter des sanctions et pénalités, qui pourraient compromettre la pérennité de la société civile de moyens.
Les avantages fiscaux d’une SCM
Opter pour une SCM présente plusieurs avantages fiscaux pour les professionnels libéraux :
- La mutualisation des charges permet de réduire les dépenses individuelles de chaque associé, et donc d’alléger leur imposition personnelle.
- La possibilité de déduire les frais liés à l’exercice professionnel (loyers, charges…) permet d’optimiser le revenu imposable des associés.
- L’absence d’imposition au niveau de la société facilite la gestion fiscale et limite les risques de redressement.
Ainsi, choisir le statut de SCM peut être une option avantageuse pour les professionnels souhaitant bénéficier d’une fiscalité plus favorable tout en simplifiant leurs obligations administratives.
En somme, le régime fiscal d’une société civile de moyens offre une certaine souplesse et des avantages indéniables aux professionnels libéraux qui choisissent cette structuration. Toutefois, il convient de bien maîtriser les règles applicables et les obligations déclaratives pour éviter tout risque fiscal. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé pour obtenir un accompagnement personnalisé dans la création et la gestion de votre SCM.
