Savez-vous quel tribunal saisir pour un acte de vol ? Fraude ? Ou litige commercial ?
Même si vous n’êtes pas diplômé en droit, il est toujours primordial de savoir où aller en cas de litige. Avant de vous montrer les compétences de chaque juridiction existante, il est utile de mentionner la hiérarchie dans l’organisation judiciaire
La hiérarchie :
Dans la base, il y a les tribunaux de première instance ou le premier jugement. Les tribunaux de première instance s’occupent des affaires pour la première fois.
Si l’intéressé n’est pas satisfait du verdict prononcé en première instance, celui-ci peut toujours faire appel à la juridiction du second degré qu’on appelle « la cour d’appel » pour étudier l’affaire une seconde fois et obtenir un nouveau verdict. La cour d’appel est limitée à certains faits et autorisée sous certaines conditions
Si une nouvelle fois, l’un des partis n’est pas satisfait du jugement prononcé à la cour d’appel, ce dernier a un dernier recours vers la Cour de cassation. C’est le tribunal de la plus haute instance. Elle contrôle l’application de la loi. Elle ne rejuge pas l’affaire. Après la Cour de cassation, le jugement est donc définitif.
Quel tribunal saisir dans une situation donnée ?
Le tribunal est divisé en plusieurs juridictions. Chaque chambre s’occupe des affaires de leurs compétences. Il y a deux grandes sections : l’ordre administratif, qui s’occupe de l’affaire de l’État, et de l’autre côté, l’ordre judiciaire pour le peuple. L’ordre judiciaire est doté de deux chambres : celle qui s’occupe des matières civiles et l’autre qui est spécialisée pour les matières pénales.
La juridiction choisie en première instance ne change si jamais vous souhaitez faire appel à la juridiction supérieure. Pour les conflits d’ordre commercial et financier, le tribunal de commerce est votre recours.
Pour les conflits entre salariés et employés, vous avez le conseil de prud’hommes. Pour les agricultures, il y a le tribunal paritaire des baux ruraux en cas de conflits entre propriétaires ruraux et fermiers pour un litige dans le bail. Pour les affaires individuelles entre les particuliers sur le mariage, la filiation, l’héritage, l’adoption, l’immobilier vous avez le tribunal de grande instance.
Enfin, pour les affaires criminelles telles que la violence, les injures, les meurtres, vous avez le tribunal de police puis correctionnel et la cour d’assises.
