La procédure de cession d’un véhicule est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion. Parmi les éléments nécessaires à cette démarche, le Code de cession est un document essentiel qui permet de sécuriser la transaction entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir ce code et quelles sont les démarches à effectuer pour réaliser une cession en toute légalité.
Qu’est-ce que le Code de cession de véhicule ?
Le Code de cession, également appelé Code de cession administrative, est un code unique et sécurisé délivré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) lors d’une transaction entre deux personnes concernant un véhicule d’occasion. Ce code a pour objectif de faciliter et sécuriser la transmission des informations administratives relatives au véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire.
Depuis le 6 novembre 2017, la demande de ce code est obligatoire pour toute cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don. Il sert notamment à prouver que le vendeur a bien effectué les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour déclarer la cession du véhicule et ainsi éviter toute poursuite judiciaire en cas d’accident ou d’infraction commis par le nouveau propriétaire.
Comment obtenir le Code de cession ?
Pour obtenir un Code de cession, il est nécessaire de réaliser une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. Voici les étapes à suivre :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr).
- Cliquez sur « Mon espace véhicule » puis sur « Gérer mon véhicule ».
- Sélectionnez « Vendre ou donner mon véhicule » et remplissez les informations demandées : numéro d’immatriculation du véhicule, date et heure de la cession, coordonnées du nouveau propriétaire, etc.
- Validez votre demande de déclaration de cession et signez électroniquement le formulaire.
Une fois cette démarche effectuée, vous recevrez un numéro de dossier ainsi qu’un Code de cession. Ce dernier doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule afin qu’il puisse effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom. Il est important de noter que ce code a une durée de validité limitée à 15 jours. Passé ce délai, il faudra recommencer la procédure pour obtenir un nouveau code.
Quelles sont les autres démarches à effectuer lors d’une cession ?
Outre l’obtention du Code de cession, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées lors d’une cession de véhicule :
- La remise d’un certificat de situation administrative : également appelé « certificat de non-gage », ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement. Il doit être daté de moins de 15 jours et remis à l’acquéreur lors de la transaction.
- La signature d’un contrat de vente : le vendeur et l’acheteur doivent signer un contrat de vente, qui mentionne notamment les caractéristiques du véhicule, le prix de vente, la date et l’heure de la cession ainsi que les coordonnées des deux parties. Ce document permettra au nouveau propriétaire de prouver son acquisition en cas de litige.
- L’établissement d’un certificat d’immatriculation : le nouveau propriétaire doit faire une demande d’immatriculation du véhicule à son nom dans un délai d’un mois après l’achat. Pour cela, il devra fournir plusieurs documents : le Code de cession, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, le certificat de situation administrative et le contrat de vente.
Il est important que ces démarches soient effectuées dans les délais impartis afin d’éviter toute sanction administrative ou pénale.
En cas de difficultés ou litiges
Si vous rencontrez des difficultés lors des démarches pour obtenir un Code de cession ou lors du processus de cession du véhicule en général, il est recommandé de vous rapprocher d’un professionnel du droit, comme un avocat spécialisé en droit automobile, qui pourra vous conseiller et vous assister dans les différentes étapes de la procédure.
De plus, en cas de litige avec l’acheteur ou le vendeur concernant l’état du véhicule, le prix de vente ou tout autre aspect lié à la transaction, il est important de conserver tous les documents relatifs à la cession (contrat de vente, certificat d’immatriculation, certificat de situation administrative, etc.) afin de prouver votre bonne foi et défendre vos droits en justice si nécessaire.
Ainsi, le Code de cession de véhicule est un élément clé pour sécuriser une transaction entre deux particuliers. Il permet notamment d’éviter les fraudes et les complications administratives lors du changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit si vous avez des questions ou des difficultés lors des démarches liées à la cession d’un véhicule.
