Litiges avec la compagnie d’assurance: quels sont les recours possibles ?

Dans l’univers des assurances, il n’est pas rare de constater des situations de conflits ou de désaccord entre un assuré et son assureur. Dans des circonstances pareilles, de nombreuses personnes ne savent pas concrètement comment s’y prendre pour trouver gain de cause. Pourtant, il existe plusieurs recours possibles allant du règlement à l’amiable au règlement devant la justice. Avez-vous un différend avec votre assureur ? N’ayez crainte ! À travers cet article nous vous donnons un aperçu de la démarche à suivre pour la gestion du litige.

Signaler le désaccord aux services de la compagnie d’assurance

Lorsque vous êtes en situation de désaccord avec votre assureur, le premier réflexe à avoir est de signaler le problème aux services compétents de la compagnie. Ces différends interviennent généralement par rapport au montant d’une cotisation ou à l’indemnisation d’un sinistre. Le signalement du litige à l’assureur doit se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci doit bien évidemment se faire avant que le délai de prescription de deux années ne vienne à échéance. Dès lors, il est possible que le litige soit résolu à l’amiable suite à une négociation entre l’assureur et vous.

Dans le cas où aucune solution n’est trouvée à l’issue des négociations orales ou écrites, vous pouvez alors saisir le service de réclamation de la compagnie. Vous trouverez ses coordonnées dans les conditions générales du contrat signé avec votre assureur. Il s’agira ici d’envoyer audit service un courrier dans lequel sont mentionnés l’objet du désaccord, les démarches effectuées. Vous devez y joindre des copies des documents pouvant être utilisés comme preuves.

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Faire recours au médiateur des assurances

Lorsque les démarches précédentes ne portent pas de fruits 2 mois après la réception du courrier, vous pouvez passer à une autre phase. Cette dernière consiste à saisir une autorité indépendante et extérieure à votre assureur, en l’occurrence le médiateur des assurances. Celui-ci a pour mission d’aider les assurés et les compagnies d’assurance membres de la Médiation de l’Assurance à régler de façon amiable leurs différends. Il faut préciser que le médiateur doit être celui inscrit dans le contrat signé avec votre assureur. Pour entrer en contact avec lui, vous pouvez passer par voie électronique ou par courrier vous devez préciser le numéro du contrat en cause, la dénomination de l’assureur avec lequel vous avez des différends, la description de l’objet du litige et des démarches déjà effectuées. N’oubliez pas d’ajouter en pièce jointe les copies des courriers adressés à l’assureur et votre contrat d’assurance. Vous devez alors attendre en moyenne durant 3 à 6 mois avant de recevoir l’avis du médiateur des assurances. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, le dernier recours est la justice.

Engager une action en justice

Une fois que vous épuisez toutes les voies de règlement à l’amiable possibles sans gain de cause, la solution qui reste est d’agir en justice. En fonction de la somme que le litige met en jeu, vous devez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. La nécessité de se faire représenter par un avocat dans la gestion du dossier devant la justice dépend également du montant en jeu. Quant au délai de prescription, il est à la base de deux années à compter de la date de l’évènement faisant objet de litige. Il peut toutefois être revu selon les circonstances.

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