Droit

Mise sous tutelle d’un proche majeur

Mise sous tutelle d’un proche majeur

On ne pense jamais que cela puisse arriver, mais parfois il est indispensable de faire placer un de nos proches sous tutelle. L’objectif est de protéger la personne et son patrimoine. La tutelle c’est quoi ? La tutelle est une des…

La responsabilité juridique de l’éditeur

La responsabilité juridique de l’éditeur

La responsabilité juridique de l’éditeur d’un site face aux contenus publiés par les internautes Selon l’article 1382 du Code civil français, toute « faute » causant à autrui un dommage, oblige le « fautif » à le réparer « . Cette disposition amène alors celui qui…

La surveillance des salariés est-elle permise ?

La surveillance des salariés est-elle permise ?

La loi stipule clairement que l’existence d’un litige entre un employeur et son ex-salarié portant sur les motifs du licenciement, il appartient à l’employeur de prouver la réalité de ces derniers. Quels sont les éléments qui permettent de garantir la…

Luxembourg : le nouveau format des casiers judiciaires

Luxembourg : le nouveau format des casiers judiciaires

Depuis le 1er février 2017, le nouveau format du casier judiciaire luxembourgeois a été mis en circulation. La réorganisation de celui-ci entraîne l’apparition d’un nouveau bulletin destiné aux chauffeurs professionnels. Il s’agit du bulletin « interdiction de conduire ».  …

De la lecture pour votre patron : vos SMS

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L’accès à vos SMS est-il autorisé ? Concernant l’accès à votre téléphone portable personnel et la lecture de vos SMS qui y sont stockés, la réponse est évidemment non, au nom du respect à la vie privée (article 9 du code…

Cession des droits d’auteur

Cession des droits d’auteur

Le CPI, c’est lui Les droits d’auteur sont gérés par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Sa première partie, qui nous intéresse présentement, est dédiée à la propriété littéraire et artistique. L’article 121-1 expose le principe du droit au…