La pratique des contrats de bail de courte durée s’est considérablement développée ces dernières années, notamment avec l’essor des locations saisonnières. Parmi ces baux de courte durée, le contrat limité à six mois représente une […]
Face à la complexité du monde des affaires, certains dirigeants d’entreprises peuvent être tentés de recourir au dépôt de bilan de manière stratégique, voire abusive. Cette pratique, lorsqu’elle n’est pas justifiée par une réelle cessation […]
Face à l’absence physique du contrevenant lors de la constatation d’une infraction en flagrance, la procédure de notification du procès-verbal soulève des questions juridiques complexes. Ce mécanisme, situé au carrefour du droit pénal et de […]
La contrefaçon de modèles non déposés constitue un domaine juridique complexe où se confrontent les principes de liberté d’entreprendre et de protection des créations. Contrairement à une idée répandue, l’absence de dépôt officiel n’exclut pas […]
La surévaluation d’un bien dans le cadre d’une succession représente une problématique complexe aux conséquences juridiques, fiscales et familiales considérables. Lorsqu’un notaire ou un expert immobilier attribue une valeur excessive à un bien successoral, les […]
Le permis à points, instauré en France depuis 1992, constitue un mécanisme fondamental de la sécurité routière. Toutefois, le processus de reconstitution des points perdus peut parfois se heurter à des obstacles administratifs, notamment lorsque […]
La qualification juridique des infractions routières peut subir d’importantes transformations au cours d’une procédure judiciaire. Parmi ces mutations, la requalification d’une simple infraction routière en défaut d’assurance aggravé représente un phénomène préoccupant pour les automobilistes. […]
La protection du secret des correspondances constitue un droit fondamental dans notre société numérique où les échanges professionnels se multiplient sous diverses formes. En milieu professionnel, cette question soulève des tensions entre les droits des […]
La vente immobilière sous condition suspensive d’obtention de prêt constitue un mécanisme de protection fondamental pour l’acquéreur. Cette clause, consacrée par la loi Scrivener du 13 juillet 1979 et codifiée aux articles L.313-40 et suivants […]
La vente immobilière sous condition suspensive d’obtention d’un prêt constitue un mécanisme protecteur pour l’acquéreur, encadré par les dispositions du Code de la consommation. Cette protection peut toutefois se transformer en source de contentieux lorsque […]
2016-2022 - https://stadt-netz.ch/ - Mentions légales